Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SOC) publiée le 03/07/2014
M. Didier Marie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement de l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle est une prestation accordée aux justiciables les plus démunis n'atteignant pas un certain seuil de ressources, pour avoir accès à une défense de qualité, en faisant le choix de leur avocat.
L'auxiliaire de justice qu'est l'avocat est rétribué de manière forfaitaire sur la base d'une unité de valeur. Cette unité de valeur, qui est actuellement fixée à 24,88 € hors taxe, n'aurait pas été revalorisée depuis 2007.
L'hypothèse de taxer le chiffre d'affaires des cabinets pour contribuer à son financement risque d'affaiblir davantage les professionnels concernés.
Le 1er janvier 2014, le ministère de la justice aurait envisagé de procéder à la démodulation du taux de l'unité de valeur par décret.
Face au mécontentement de la profession, ce décret a été suspendu jusqu'au 1er janvier 2015.
Mais, lors des derniers arbitrages budgétaires, les avocats havrais se sont aperçus que la démodulation de l'unité de valeur au 1er janvier 2015 était toujours inscrite dans la loi, entraînant pour le barreau du Havre une baisse de l'indemnisation de près de 12 %.
Sur l'arrondissement du Havre, dans un contexte économique de plus en plus complexe et difficile, le nombre de dossiers éligibles à l'aide juridictionnelle ne cesse de croître pour atteindre en 2013 : 3 340 missions d'aide juridictionnelle civile ; 129 missions d'aide juridictionnelle administrative ; 3 702 missions d'aide juridictionnelle pénale ; 1 819 interventions en gardes à vue.
La situation actuelle ira en s'aggravant si des moyens supplémentaires ne sont pas pris, freinant ainsi davantage l'accès des plus fragiles à la justice.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre un égal accès à la justice.
- page 1599
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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