Accord multilatéral dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce à Bali

Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 03/07/2014

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la réunion de la conférence ministérielle qui s'est tenue à Bali début décembre 2013. Lors de cette réunion, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est arrivée à un accord, qui constitue le premier accord multilatéral négocié à l'OMC dans le cadre d'un « cycle de Doha » débuté en 2001. Cet accord porte sur trois volets : l'agriculture, avec un engagement à réduire les subventions à l'exportation ; l'aide au développement, en prévoyant une exemption accrue des droits de douanes au profit des produits provenant des pays les moins avancés ; et enfin la facilitation des échanges, avec l'ambition de réduire la bureaucratie aux frontières. Elle souhaiterait savoir, d'une part, si cet accord oblige l'Union européenne à réformer ou à adapter la politique agricole commune (PAC) et si oui, dans quelles mesures et avec quelles conséquences pour la France et, d'autre part, quel impact aura cette relance du multilatéralisme sur les accords de libre-échange actuellement négociés par la Commission européenne.

Publiée dans le JO Sénat du 03/07/2014 - page 1592

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger publiée le 09/10/2014

Une déclaration sur la concurrence à l'exportation a été adoptée lors de la 9e conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Bali en décembre 2013. Cette déclaration reprend le contenu de la déclaration précédente, adoptée en 2005 à l'issue de la conférence ministérielle de Hong-Kong. Par ailleurs, elle ne revêt pas de caractère contraignant. Ainsi, aucun engagement en matière de concurrence à l'exportation ne pourra contraindre l'UE à remettre en cause l'allocation des subventions à l'exportation en cas de crise, désormais autorisée par la politique agricole commune. Par ailleurs, lors du Conseil général de l'OMC du 24 et 25 juillet 2014, l'Inde s'est opposée à l'adoption du protocole de mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE), inclus dans l'accord trouvé à la conférence ministérielle de Bali, tant qu'un mécanisme visant à trouver une solution permanente pour la sécurité alimentaire n'aurait pas été adopté. Ainsi, l'Inde demandait une modification de l'accord de Bali, inacceptable pour la France et d'autres membres de l'OMC. Dans ce contexte, le Conseil général de l'OMC n'a pas été en mesure de finaliser le Protocole l'incorporant aux règles de l'OMC à la date prescrite par les ministres (31 juillet 2014). Face à ce blocage persistant, les travaux doivent se poursuivre afin de trouver une solution satisfaisante pour l'ensemble des parties.

Publiée dans le JO Sénat du 09/10/2014 - page 2291