Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 03/07/2014
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de l'aide juridictionnelle (AJ) et plus particulièrement sur les préoccupations des avocats quant à son financement. Cette prestation est accordée aux justiciables les plus démunis qui n'atteignent pas un certain seuil de ressources. Elle est destinée à leur permettre d'obtenir une défense de qualité en faisant le choix de leur avocat. Encore tout récemment ces professionnels ont tenu une journée d'action pour tenter d'avoir une réponse à la promesse du Gouvernement de doubler le montant des crédits de l'AJ à périmètre constant. Or, aucune proposition concrète et chiffrée n'a été formulée pour répondre à ces besoins de financement complémentaires alors que les arbitrages budgétaires sont en cours de finalisation. Il convient de rappeler que les admissions à l'AJ ont augmenté de 3,7 % de 2011 à 2012, alors que dans le même temps les dotations diminuaient (baisse de 9,3 % en 2012-2013).
L'AJ étant déjà très faiblement rémunératrice (182,72 euros pour la défense d'un prévenu en correctionnelle, unité de valeur non revalorisée depuis 2007), l'hypothèse de taxer le chiffre d'affaires des cabinets pour contribuer à son financement présente, outre le côté paradoxal du financement par une taxe des propres indemnisations des intéressés, le risque d'affaiblir davantage les professionnels concernés.
Il est également rappelé que, depuis le 1er octobre 2011, une contribution juridique de 35 euros était versée par tout justiciable non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui prenait l'initiative d'une procédure civile, commerciale, prud'homale et rurale. Les fonds collectés au titre de cette contribution se seraient élevés à plus de 30 millions d'euros pour être affectés au financement de l'aide judiciaire. Or, depuis le 1er janvier 2014, cette contribution pour l'accès au droit de 35 euros a été supprimée et il a été procédé à la démodulation du taux de l'unité de valeur. Face au mécontentement de la profession, le décret a été suspendu jusqu'au 1er janvier 2015. Le temps presse, et les avocats ont dès lors formulé des propositions concrètes pour assurer un financement pérenne de l'AJ, sans alourdir les finances publiques. En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour répondre à ces préoccupations.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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