Question de Mme CARTRON Françoise (Gironde - SOC) publiée le 03/07/2014
Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pérennisation de l'aide des CAF aux communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Lors d'une audition réalisée par la mission commune d'information sur la réforme des rythmes scolaires, le 19 février 2014, il avait été indiqué aux sénatrices et aux sénateurs présents que les modalités de prise en charge des temps d'activités périscolaires pourraient être revues pour la prochaine rentrée scolaire, en fonction du bilan effectué pour l'année 2013-2014.
Au regard du principe d'annualité budgétaire, les collectivités territoriales ne peuvent pas piloter à aussi court terme le financement d'activités périscolaires en attendant de connaître, deux mois avant la rentrée scolaire, si elles pourront bénéficier des aides des CAF.
Cette exigence de visibilité est d'autant plus impérieuse que les nouvelles dépenses ont un caractère pérenne, et qu'elles relèvent des missions de la CNAF, au même titre que le soutien aux accueils de loisirs sans hébergement (ALSH).
Il conviendrait alors, tout en simplifiant les procédures, que soit pérennisé le montant de l'aide servie par les CAF pour les heures de temps d'activités périscolaires « libérées » par la réforme.
- page 1590
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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