Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/07/2014
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune touristique où le nombre des ventes au déballage de fruits et légumes est très important en été. Ces ventes s'opèrent depuis des terrains privés dont certains sont classés en zones N du PLU et même en EBC (espaces boisés classés). Il en résulte des atteintes à ces zones fragiles et il lui demande quels sont les pouvoirs de réglementation du maire.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 04/06/2015
En vertu de l'article L. 310-2 du code de commerce, les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Celles-ci ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. En ce qui concerne les zones N du PLU, le classement en zone A ou N des plans locaux d'urbanisme (article R. 123-8 CU) n'exclut pas l'utilisation d'un terrain privé pour des activités temporaires telles que les ventes au déballage, foires ou fêtes ou organisation de fêtes, dès lors que ces activités ne compromettent pas le caractère agricole ou naturel du site et sont limitées dans le temps à quelques jours. Il revient au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale de préciser les conditions de déroulement de ces manifestations. Pour ce qui relève des espaces boisés classés (EBC), l'article L. 130-1 dispose que le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. En ce sens, le Conseil d'État a jugé que, pour refuser un permis de construire ou une autorisation de travaux sur la base des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative doit apprécier si la construction ou les travaux projetés sont de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Ainsi, le juge a décidé que le maire s'opposant à des travaux déclarés du seul fait qu'ils étaient situés dans un EBC, sans rechercher s'ils le compromettaient commettait une erreur de droit (Conseil d'État, 31 mars 2010, n° 310774). L'administration n'est donc pas obligée de refuser systématiquement un projet situé en espaces boisés classés et devra, comme fréquemment en droit de l'urbanisme, procéder à une appréciation de terrain au cas par cas.
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