Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 10/07/2014
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la prolongation de la durée de la validité des cartes nationales d'identité.
En effet, le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité a instauré la prolongation de la carte d'identité française à cinq ans supplémentaires pour les cartes émises à partir de 2004. Ainsi, les nouvelles cartes délivrées à partir du 1er janvier 2014 mais également les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 ont à présent une durée de validité de quinze ans.
Or, des difficultés peuvent apparaître pour les voyageurs détenteurs d'une carte d'identité délivrée avant le 31 décembre 2013 se rendant dans des pays acceptant la carte nationale d'identité comme document de voyage et dont la date de validité inscrite sur le document est arrivée à expiration.
Ces personnes rencontrent, dans certains pays, des problèmes pour faire reconnaître la validité de leur document d'identité par les autorités locales .
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour éviter de tels désagréments aux personnes voyageant avec ces cartes d'identité.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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