Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 10/07/2014
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application du compte de pénibilité pour les entreprises du domaine agricole.
Les entreprises agricoles sont inquiètes de devoir, un jour, appliquer ce dispositif.
En effet, le domaine agricole est un secteur d'activité stratégique et essentiel à notre pays, tout en étant un secteur en difficulté économique.
L'application du compte de pénibilité semble préjudiciable pour ces petites entreprises, du fait de la complexité de la mise en œuvre pour celles-ci, qui ne disposent pas des moyens administratifs, techniques et humains pour réaliser les formalités envisagées ; du risque juridique à posteriori encouru par les employeurs, puisque le salarié aura la possibilité de contester le contenu des fiches (ou absence de fiches) lui permettant d'acquérir des points sur son compte ; de la charge financière supplémentaire pour les entreprises qui subissent déjà un coût du travail très lourd.
Avant l'application de cette réforme au milieu agricole, il faudrait pouvoir prendre en compte la spécificité de ce domaine.
Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour reconnaître la spécificité du domaine agricole au regard de l'application du compte de pénibilité et des dispositions particulières éventuellement envisagées pour les entreprises agricoles.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social publiée le 28/08/2014
Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforcée de trouver les modalités de mise en uvre les plus simples, les moins coûteuses et les plus sûres. Beaucoup de propositions ont été prises en compte : annualisation des seuils, déclaration unique en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Cette réforme est importante et engage sur le long terme. Elle crée un droit, non pas pour quelques années, mais pour des générations entières de salariés. Elle mérite, pour assurer sa réussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une montée en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'année 2015 sera une année de « rodage » du dispositif sur une partie des facteurs de pénibilité identifiés (4 sur 10, les plus simples à identifier), avant sa généralisation en 2016, car il ne peut être question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a réaffirmé le Président de la République lors du discours d'ouverture de la troisième Grande Conférence Sociale : « traiter de la pénibilité, là encore, a été un progrès [...]. Cette pénibilité aura maintenant toute sa place dans la législation française ». La loi s'appliquera donc bien à partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement opérationnelle et effective dès 2016. Cela laisse une année pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la durée du compte pénibilité et ainsi garantir la réussite de cette réforme.
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