Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 10/07/2014
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante des universités face aux contraintes budgétaires. L'aggravation du sous-encadrement des étudiants, la réduction de l'offre d'enseignement, la fermeture d'options, l'augmentation du nombre d'étudiants en travaux dirigés (TD), le développement d'emplois à durée déterminée sont autant de conséquences alarmantes pour le devenir de notre Université. Il lui rappelle que le rang de la France dans le classement international est passé de la septième à la quinzième place entre 1995 et 2011. Malgré l'augmentation du crédit d'impôt recherche (CIR), on ne constate aucun effet sur les efforts des entreprises en matière de dépense de recherche et de développement. Seule, une réforme du dispositif relatif au crédit d'impôt recherche devrait permettre de réduire son coût et d'augmenter l'effet de levier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin que l'Université soit dotée de moyens lui permettant de fonctionner et de retrouver un rang honorable au sein du classement international.
- page 1660
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 15/01/2015
Les difficultés financières rencontrées par certaines universités ne concernent qu'une minorité d'établissements. Lorsqu'elles ont été constatées, elles résultaient essentiellement des mauvaises conditions de transfert de la gestion budgétaire et financière, lors de l'adoption de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007, dite loi LRU. En effet, ces transferts se sont effectués sans préparation, ni accompagnement du changement, ni projection dans l'avenir et dans la dynamique des dépenses. Depuis 2012, le Gouvernement agit pour corriger les carences de la loi LRU avec notamment la mise en uvre d'un dispositif d'accompagnement et de formation des équipes de gouvernance des universités. Aujourd'hui, les résultats témoignent de l'amélioration de la situation. Sur les 103 établissements d'enseignement supérieur bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en 2014, seuls 8 établissements étaient effectivement en déficit lors de la clôture de l'exercice 2013, alors qu'ils étaient 16 en 2012. De plus, seuls 4 établissements présentaient, en 2013, un déficit pour la deuxième année consécutive, au lieu de 5 pour les exercices 2011 et 2012. Un dispositif de suivi, d'alerte et d'accompagnement, lancé à la rentrée 2012, a vocation à consolider l'autonomie des opérateurs confirmée par la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013. Ce dispositif, élaboré par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, est mis en uvre avec la direction des affaires financières, avec le concours de plusieurs recteurs et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR). Ce dispositif vise trois objectifs : améliorer le suivi de la situation financière de l'ensemble des établissements ; anticiper les difficultés, détecter les risques et décider des actions à mettre en uvre ; accompagner les établissements au-delà du diagnostic financier sur la voie du retour à l'équilibre, pour les aider à prévenir ou surmonter leurs difficultés financières. Dans cette optique, l'IGAENR réalise des audits permettant aux établissements d'apprécier la soutenabilité de leur projet de développement. La méthode utilisée permet d'analyser la structure des activités de l'établissement et de comprendre les éventuels déséquilibres qui en résultent. L'objectif est que les établissements s'approprient cette méthode pour étayer leurs processus d'aide à la décision. Le ministère a également développé un dispositif de formation à destination des équipes des établissements qui le souhaitent, afin de leur permettre une meilleure maîtrise de leurs leviers d'action au service de leur projet stratégique. Enfin, il convient de rappeler que le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche a fait l'objet d'une priorité gouvernementale qui a permis de sanctuariser les moyens accordés aux universités. Dans ce contexte, celles-ci ont vu leurs moyens renforcés, notamment du fait de la création de 1000 postes par an, qui permettent de concourir à l'amélioration du taux d'encadrement des étudiants. Ces ressources seront complétées pour certains regroupements d'établissements par la deuxième phase du programme d'investissements d'avenir, qui mobilisera 3,1 milliards d'euros en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche à partir de 2015.
- page 109
Page mise à jour le