Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/07/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fait que dans de nombreux domaines, la Corse bénéficie d'un régime fiscal privilégié. Ainsi, le tabac et les cigarettes sont 25 % moins chers que dans le reste de la France. Dans son rapport d'évaluation des niches fiscales et sociales publié en 2011, l'inspection générale des finances (IGF) a aussi recensé de nombreuses autres niches fiscales. Par exemple, une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) minorée sur divers produits taxés à 2,1 % au lieu de 5,5 % ou taxés à 10 % au lieu de 20 % ou même, totalement exonérés. Par exemple aussi, des exonérations d'impôt sur les sociétés, des exonérations de taxe foncière pour les entreprises et divers crédits d'impôt. Les avantages fiscaux en matière de TVA représenteraient environ 250 M €, le crédit d'impôt pour certains investissements 48 M €, l'exonération partielle des frais de succession 25 M € Au moment où l'équilibre budgétaire est recherché par les pouvoirs publics, il lui demande s'il ne conviendrait pas de traiter tous les Français sur un pied d'égalité et de faire en sorte que la Corse cesse de bénéficier de privilèges, à la fois injustifiés et anachroniques.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 03/09/2015
Le Premier ministre a fixé, dans sa déclaration de politique générale du 8 avril 2014, l'objectif de réduction de 50 Mds de la dépense publique de 2015 à 2017. Cet effort sera partagé par tous. Cette stratégie doit permettre de mettre en place un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique. La Corse fait l'objet de plusieurs dispositions dérogatoires spécifiques qui sont pour l'essentiel destinées à atténuer les inconvénients de l'insularité notamment en matière de transports et d'approvisionnement et à favoriser le développement de l'activité économique de l'île. Les projets de loi de finances sont l'occasion d'un débat régulier sur l'efficience et l'opportunité des niches fiscales.
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