Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - UMP) publiée le 10/07/2014
M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations des jeunes avocats réunionnais.
En effet ces derniers s'alarment du projet de réforme de l'aide juridictionnelle.
Leurs craintes sont notamment relatives à la taxation du chiffre d'affaires des avocats qui assument l'aide juridictionnelle.
Celle-ci vise en effet à garantir aux plus démunis l'accès au juge et le bénéfice de l'assistance d'un avocat pour défendre leurs droits.
Or, imposer aux avocats de payer une taxe sur leur chiffre d'affaires pour financer ce système est une mesure inacceptable pour ceux qui sont déjà faiblement rémunérés au titre de l'aide juridictionnelle.
Il indique que la fédération nationale de l'union nationale des jeunes avocats a d'ailleurs relayé auprès du Gouvernement l'inquiétude de cette profession et a formulé un certain nombre de propositions.
Aussi, il souhaite qu'elle lui indique sa position sur ce point précis et ses intentions afin de rassurer ces jeunes avocats.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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