Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/07/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le fait que les communes de Villing et Zetting sont longées par la Sarre et le canal de la Sarre. De ce fait, elles sont l'objet d'inondations périodiques assez désastreuses. Les collectivités locales ont donc entrepris de réaliser des travaux permettant d'obstruer au besoin les passages qui permettent la circulation sous le remblai. Il ne reste plus qu'à obtenir l'accord du service de la navigation et de l'État, ce qui permettrait l'installation de ces barrages amovibles. Or depuis 2007, le service de la navigation et les services de l'État tergiversent et les études traînent en longueur. Une telle situation est regrettable car de nouvelles inondations peuvent survenir. En tout état de cause, il semble que depuis sept ans, les services en cause ont eu l'occasion de se faire une opinion. Il lui demande donc si l'État et le service de la navigation sont décidés à se prononcer sur ce dossier si possible au cours des mois qui viennent car cela n'a que trop duré. L'auteur de la présente question avait d'ailleurs alerté dès 2009 le Gouvernement sur ce sujet par une question écrite n° 8884 (réponse publiée au Journal officiel du 27 août 2009, p. 2046) et, depuis lors, tout est resté au point mort.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 25/09/2014
L'analyse des risques liés aux crues de la Sarre conduite depuis 2009 a montré que cette question nécessite la mise en place d'une gouvernance pérenne et efficace organisée autour des collectivités territoriales intéressées. Dans ce cas, c'est l'ensemble du bassin de la Sarre qui se trouve, en fait, concerné. Cette évaluation est totalement conforme aux évaluations qui ont été conduites sur plusieurs autres sites exposés aux inondations pour lesquels des remblais d'infrastructures existant dans le lit majeur d'un cours d'eau sont susceptibles de modifier le déroulement des crues significatives. Ce constat général, valable également dans le cas des communes de Wittring et Zetting, a conduit le Parlement avec l'appui du Gouvernement à mettre en place de nouvelles dispositions concernant les ouvrages de prévention des inondations et des submersions. La protection contre les inondations constitue, avec l'adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, une compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), qui sont amenés à prendre cette compétence obligatoire au plus tard au 1er janvier 2016. Ces EPCI sont donc amenés à définir les modalités de prévention des inondations qu'ils souhaitent mettre en uvre en définissant les zones qu'ils souhaitent protéger, le niveau de protection recherché et les ouvrages organisés en système de protection qu'ils souhaitent mettre en uvre. Ils peuvent, dans ce but, se regrouper en syndicats mixtes auxquels ils confient les missions associées. Les communes de Wittring et Zetting font partie de la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences qui est concernée par le territoire à risque important d'inondation de Sarreguemines fixé par le préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse dans sont arrêté du 18 décembre 2012. Les services de l'État travaillent d'ores-et-déjà avec les collectivités locales concernées pour l'élaboration d'une stratégie locale de prévention des risques d'inondation pour ce territoire. C'est dans ce cadre qu'il convient désormais que les communes de Wittring et de Zetting s'organisent pour mettre en uvre la protection contre les inondations qu'elles retiennent. Elles pourront, comme la loi le prévoit désormais, utiliser des tronçons de remblais d'infrastructures préexistants pour participer aux systèmes de protection qu'elles souhaitent mettre en uvre. Ainsi, la loi leur permet, afin de faciliter la mise en uvre de cette compétence, de bénéficier de la mise à disposition d'ouvrages publics qui peuvent concourir à l'exercice de ces missions lorsque ces ouvrages ne sont pas conçus principalement pour la protection contre les inondations. Cette mise à disposition se fait par une convention passée entre les EPCI compétents et le responsable de l'infrastructure concernée. Naturellement, la loi a prévu que les coûts qui résultent pour le gestionnaire des ouvrages ainsi mis à disposition seront à la charge des EPCI compétents en matière de prévention des inondations, dans le cadre de cette convention établie entre ces EPCI et les propriétaires des ouvrages mis à disposition. D'un point de vue technique, il convient de rappeler que les ouvrages d'infrastructures, notamment les ouvrages de canalisation ne sont pas conçus initialement comme ouvrages de protection et que leur utilisation dans ce but nécessite, le plus souvent, une adaptation à cet usage qui sera réalisée dans le cadre de cette convention et sous la responsabilité de l'EPCI gestionnaire du système d'endiguement. À l'expérience, il apparaît que la réalisation de systèmes de batardeaux pour les passages sous les canaux ne constitue pas les seules adaptations nécessaires. Il est donc souhaitable de mettre en uvre un programme complet d'aménagement et d'en assurer par la suite la gestion dans le temps.
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