Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - UMP) publiée le 10/07/2014
M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les préoccupations des responsables d'Action Logement de La Réunion relatives aux risques pesant sur la construction de logements sociaux.
En effet, en novembre 2012, l'État et Action Logement ont signé une lettre d'engagement mutuel aux termes de laquelle Action Logement s'engageait à emprunter trois milliards d'euros sur la période 2013-2015, en contrepartie d'une réduction progressive par l'État des ses prélèvements, pour accompagner la réalisation de l'objectif gouvernemental de produire 150 000 logements sociaux par an.
Or, le Gouvernement vient d'annoncer sa décision d'imposer le maintien des prélèvements actuels jusqu'en 2018, soit un prélèvement supplémentaire de près de 1,5 milliard d'euros entre 2016 et 2019.
Devant ce défaut de cohérence lourd de conséquences pour le maintien de la capacité de financement d'Action Logement au service du logement des salariés, enjeu particulièrement aigu à La Réunion, il souhaiterait qu'elle lui indique sa position et ses intentions en l'espèce, afin de ne pas déstabiliser le modèle économique d'Action Logement, premier producteur de logements sociaux de notre pays.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 05/02/2015
Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2014. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet 2014 concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.
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