Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 17/07/2014
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fermeture progressive de nombreuses églises catholiques (plus de 40 000 en France), faute de rénovation de plus en plus difficile à financer et, spécifiquement, sur la situation de la cathédrale de Chartres où sont envisagés d'importants travaux de restauration.
La restauration régulière de cet exceptionnel monument, classé il y a trente cinq ans au patrimoine mondial de l'UNESCO et qui reçoit chaque année la visite de nombreux touristes venus du monde entier, est indispensable à son rayonnement.
L'association « Les Amis de la Cathédrale de Chartres » qui compte plus de 750 adhérents cotisants aide depuis de nombreuses années au financement de restauration de vitraux et autres œuvres d'art de la cathédrale avec des montants très significatifs, avec l'accord de l'État, du ministère de la culture et de la Direction générale des patrimoines.
Un programme de restauration et de valorisation intérieure du monument est notamment mis en œuvre depuis 2009 avec l'aide de la région Centre dans le cadre du contrat de plan 2007-2013, et de l'Union européenne à travers les fonds du Fonds européen de développement économique et régional (FEDER).
Le chœur de la cathédrale, d'une exceptionnelle qualité architecturale et d'un indéniable intérêt historique, nécessite aujourd'hui d'importants travaux de restauration, en particulier sur des statues au nombre de six.
« Les Amis de la Cathédrale de Chartres » entendent apporter leur contribution financière à la restauration de ce chœur dont le coût estimé avoisine le million d'euros. Naturellement l'association s'honore de faire un usage précis et circonstancié des legs qui lui sont consentis. C'est pourquoi il souhaiterait pouvoir préciser au président de l'association ainsi qu'à ses membres et donateurs le taux de TVA applicable à ces travaux.
Il lui serait agréable de se voir confirmer que la restauration d'œuvre d'art appartenant à notre patrimoine national et réalisée par de grands artistes peut, elle aussi, être soumise à un taux réduit de TVA à 5,5 %.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 12/03/2015
Conformément au droit communautaire qui autorise les États membres à appliquer un taux réduit de TVA aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés, l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 10 % les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le champ d'application du taux réduit est donc délimité à la fois par la nature des travaux réalisés et par l'affectation du bâtiment consacré à un usage d'habitation. Le classement d'un bâtiment comme monument historique ou son inscription au patrimoine mondial de l'humanité par l'UNESCO est sans incidence sur l'application du taux réduit prévu par cette disposition. Au cas particulier, les travaux de restauration de la cathédrale de Chartres ne portent pas sur des locaux à usage d'habitation et relèvent par conséquent du taux normal de la TVA.
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