Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 17/07/2014
M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avis négatif donné par la commission européenne qui refuse aux coopératives agricoles et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), le bénéfice du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Depuis leur création, les CUMA améliorent le revenu des agriculteurs en participant à la réduction de leurs charges de mécanisation. Elles leur donnent la possibilité d'utiliser des matériels performants et participent activement à l'innovation technologique. Plus de 230 000 agriculteurs utilisent aujourd'hui les services des 11 600 CUMA réparties sur l'ensemble du territoire. Mais l'objectif des CUMA ne se limite pas à la mise à disposition de matériels. Elles permettent également d'alléger la charge de travail de leurs adhérents, de développer ou de diversifier leurs productions en leur offrant la possibilité de mutualiser de la main d'œuvre salariée en fonction de leurs besoins. Le rôle que les CUMA sont susceptibles de jouer en matière de développement de l'emploi salarié a été largement reconnu par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole qui leur a permis de développer une activité de groupement d'employeurs.
Aujourd'hui, environ 5 500 salariés interviennent dans plus de 1 700 CUMA employeurs avec le matériel de la CUMA ou dans le cadre de cette activité de groupement d'employeurs. Dans le cadre du plan de développement de l'emploi lancé par la FNCUMA, le nombre de salariés de CUMA a augmenté de 20 % de 2011 à 2012. À cela s'ajoutent environ 200 salariés de groupements d'employeurs associatifs qui interviennent dans les CUMA . Au total, c'est donc plus de 5 700 salariés qui sont intervenus en 2012.
Afin d'éviter toute distorsion de concurrence et devant cette situation il lui demande si, dans le cadre des dispositifs mis prochainement en place pour abaisser le coût du travail, en particulier dans le cadre du pacte de responsabilité, les CUMA pourraient bénéficier de mesures de réduction du coût du travail au moins équivalentes au coût du dispositif du CICE.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 16/10/2014
Afin de financer l'amélioration de la compétitivité des entreprises, le Gouvernement a mis en place pour les entreprises imposées selon un régime réel, quelle que soit la nature de leur activité, un crédit d'impôt calculé sur les rémunérations versées à leurs salariés. Ce crédit d'impôt bénéficie également aux organismes mentionnés à l'article 207 du code général des impôts, partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés, au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Telle est la situation des coopératives agricoles. En effet, la Commission européenne, consultée sur la compatibilité avec le droit de l'Union européenne, a émis un avis défavorable à l'extension du dispositif aux rémunérations versées aux salariés au titre de leurs activités exonérées. Pour pallier cette situation, le Premier ministre s'est engagé à accorder des mesures compensatoires aux coopératives agricoles qui ne peuvent bénéficier pleinement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Elles figurent dans le pacte de responsabilité instauré par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale. Le pacte de responsabilité comprend une série de mesures dont notamment une réduction des cotisations d'allocations familiales de 1,8 point en 2015 pour les rémunérations inférieures à 1,6 salaire minimum de croissance (SMIC) et une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale (hors chômage) au niveau du SMIC, puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC, en supprimant la distinction entre les entreprises de moins et de plus de 20 salariés. S'agissant de la réduction des cotisations d'allocations familiales, celle-ci sera applicable aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour autant qu'elles ne bénéficient pas, pour les salariés concernés, du dispositif prévoyant une exonération de ces mêmes cotisations. Sous cette réserve, toutes ces mesures bénéficieront au secteur de la coopération agricole, dont les CUMA, qui emploie 163 000 salariés. Par ailleurs, l'exonération totale des C3S, déjà en vigueur pour les CUMA, est étendue à l'ensemble des coopératives quel que soit leur chiffre d'affaires, à partir du 1er janvier 2015.
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