Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - ECOLO) publiée le 17/07/2014
Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le régime de couverture sociale des artistes auteurs de sous-titrages destinés aux sourds et au malentendants.
La commission « audiovisuel » de l'Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) a émis un avis défavorable au maintien dans le régime de couverture sociale des artistes auteurs certains auteurs de sous-titrages destinés aux sourds et malentendants. Cette commission considère désormais que cette activité ne relève plus d'une activité d'auteurs. Cet avis va entraîner leur radiation de ce régime à partir du 1er juillet 2014, plongeant nombre de ces auteurs dans de graves difficultés et la précarité.
Or, il est admis depuis près de 15 ans par l'ensemble des parties prenantes, Agessa et Urssaf comprises, que le sous-titrage pour sourds et malentendants relève du droit d'auteur dès lors que cette activité suppose un véritable travail d'adaptation destiné à assurer une lecture confortable respectant le sens des œuvres audiovisuelles.
L'Agessa considère aujourd'hui que cette même activité de sous-titrage « est un travail de contraction, de réduction et de codifications techniques de la bande son de la version française (dialogues ou commentaires), lequel ne représente pas un apport créatif systématique et suffisant, permettant de rattacher cette activité à la branche des auteurs d'œuvres audiovisuelles et justifiant l'affiliation, à ce titre, des personnes concernées au régime de sécurité sociale des artistes auteurs ».
Cette volte-face de l'Agessa exposera les auteurs de sous-titrages, qui sont rémunérés en droits d'auteur et exercent depuis toujours leur activité de manière libre et indépendante, à de réelles difficultés tant sur le plan économique que sur le plan social. Elle générera aussi des risques importants de délocalisation des activités de sous-titrage hors de France et d'Europe. Enfin, elle entre en contradiction avec la charte relative à la qualité du sous-titrage signée par tous les acteurs du secteur le 12 décembre 2011, qui prévoit l'adaptation humaine chaque fois que c'est possible plutôt que la fabrication du sous-titrage en direct par le biais de logiciels.
Au regard de ces enjeux, il paraît légitime de réaffirmer que l'activité d'adaptation et de sous-titrage pour sourds et malentendants constitue bien une activité créatrice, donnant prise au droit d'auteur, comme cela a été reconnu jusqu'ici. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur cette question déterminante pour la protection sociale des auteurs de sous-titrages.
- page 1698
Transmise au Ministère de la culture et de la communication
La question est caduque
Page mise à jour le