Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 17/07/2014
Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au sujet de l'avenir de l'Institut national de la consommation (INC).
L'INC est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle du secrétariat d'État chargé du Commerce et de la Consommation. Il édite notamment le mensuel « 60 Millions de consommateurs », produit les émissions « consomag » diffusées sur les chaînes du service public, et anime plusieurs sites internet d'information et de pédagogie à destination des consommateurs.
Le rôle de l'INC et de sa revue dans l'information, le conseil et la défense des consommateurs est reconnu. Il a même joué le rôle de lanceur d'alerte à travers ses études et essais indépendants.
Le projet de contrat d'objectifs et de performance (COP), que l'INC négocie avec son ministère de tutelle pour la période 2014-2018, prévoit que le magazine « 60 Millions de consommateur » fera l'objet d'un compte rendu annuel séparé du COP. Cette évolution suscite l'inquiétude des personnels de l'INC et des lecteurs du magazine, et fait craindre une cession (partielle ou totale) du mensuel, voire sa disparition.
Une telle évolution pourrait remettre en cause l'indépendance de cet outil. En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans son projet de COP, avec l'INC. En outre, elle lui demande quelle sera l'évolution des crédits alloués à cet EPIC, pour la période 2014-2018.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 13/11/2014
Pour tenir compte des évolutions profondes et rapides des modes de consommation, un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'institut national de la consommation (INC) et sa tutelle, le ministère chargé de la consommation, est en cours d'élaboration. Ce contrat permettra de tracer les orientations stratégiques de l'INC, de définir ses objectifs opérationnels et de donner une dynamique nouvelle à ses missions de service public. Ces orientations viendront conforter et accroître la visibilité de l'INC et la lisibilité de son action au profit du mouvement consumériste. Les activités de presse du magazine 60 millions de consommateurs figurent explicitement dans le projet de COP, dont la rédaction, en voie de finalisation, pose le principe de la définition par l'INC d'une stratégie éditoriale permettant d'assurer la pérennité de ses activités de presse. Il revient ainsi à la direction générale de l'institut, sous le contrôle de son conseil d'administration, de définir les moyens de développer le lectorat du magazine et son influence, de s'assurer de son équilibre financier et de déterminer les outils de mesure de la réalisation de cette stratégie. Concernant les missions de service public confiées à l'INC, le projet de COP comportera des objectifs et des indicateurs précis qui feront l'objet d'un suivi au moins annuel durant toute la période couverte par le contrat. Par ailleurs, s'agissant des crédits alloués à l'INC, comme à l'ensemble du mouvement consumériste, ceux-ci connaissent en 2014 une baisse qui s'inscrit dans le mouvement de redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement depuis deux ans. L'INC est financé sur la même ligne budgétaire que les associations de consommateurs et bénéficiera d'un traitement aussi favorable que le permettront les arbitrages budgétaires pour les années suivantes.
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