Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 17/07/2014
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière de l'élevage de génisses laitières prêtes à vêler, filière reconnue comme qualitative et garantissant une agriculture durable.
Particulièrement demandées à l'exportation, les génisses laitières prêtes à vêler se vendent sur un marché qui devient de plus en plus stratégique pour notre pays. La demande de poudre de lait et de produits fiables connaît une forte croissance.
À moyen terme, dans un contexte de baisse du nombre d'exploitants et de hausse de la demande, le choix d'organisation va pousser les exploitations à la spécialisation.
Dans ces conditions, un encouragement public en direction des ces élevages de génisses laitières prêtes à vêler pourrait se légitimer, d'autant plus que ce type d'activité est porteur de perspectives commerciales et garantit une agriculture à taille humaine, concourant à un meilleur état sanitaire que les activités intensives.
À travers la présente question, il souhaiterait pouvoir connaître les intentions du Gouvernement s'agissant des demandes d'aides à la production de génisses laitières dans le cadre de la PAC. Jusqu'à présent, ces éleveurs spécialisés, soumis comme les autres producteurs laitiers aux évolutions économiques de leur secteur d'activité, n'ont pas bénéficié de prime de culture ou d'aides.
Il souhaiterait savoir dans quelle mesure une juste reconnaissance du travail accompli par ces agriculteurs, œuvrant à offrir un service de qualité à la filière laitière bretonne, pourrait être envisagée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/08/2014
Le Gouvernement uvre au plan national et communautaire afin de donner des perspectives d'avenir aux agriculteurs français et en particulier aux éleveurs. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 et son budget sont désormais achevées au niveau de l'Union européenne. Au cours de ces négociations, le Président de la République a obtenu la préservation du budget global de la PAC. Ainsi, exprimé en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8,0 milliards d'euros en 2013 à 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. Pour les aides au développement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,3 milliard d'euros en 2013 à 1,4 milliard d'euros en moyenne par an sur la période 2014-2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'évolution moyenne pour les anciens États membres. Le Président de la République a donné, lors de son intervention au sommet de l'élevage le 2 octobre 2013 à Cournon, les orientations pour la mise en uvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par des décisions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lors des réunions du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 17 décembre 2013 et du 27 mai 2014, à la suite d'une large concertation. Les élevages de génisses laitières pourront bénéficier de certaines aides de la PAC, du 1er ou du 2nd pilier, dans la mesure où ces exploitations remplissent les conditions d'octroi de ces aides. Ces producteurs bénéficieront du nouveau régime de paiement de base, qui s'appuiera sur des droits à paiement de base (DPB) qui seront alloués en 2015. Les DPB dont la valeur initiale est en dessous de la moyenne nationale convergeront de manière progressive jusqu'en 2019 : leur valeur augmentera de 70 % de l'écart entre leur valeur initiale et la moyenne nationale. Les DPB dont la valeur initiale est au-dessus de la moyenne nationale seront réduits en conséquence, mais cette réduction sera limitée à 30 % de leur valeur initiale. Par ailleurs, le verdissement des aides de la PAC est un des grands objectifs de cette réforme. Le « paiement vert » dépend du respect de trois critères : la diversification des cultures, le maintien du ratio des prairies permanentes et la présence de surfaces d'intérêt écologique. Le ratio des prairies permanentes sera suivi au niveau national et fera également l'objet d'un monitoring régional. Le respect des trois critères du verdissement donnera lieu au paiement d'une aide proportionnelle à la valeur des DPB de l'agriculteur sur une enveloppe de 30 % du budget total dévolu aux soutiens directs, soit 2,2 milliards d'euros. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a également obtenu, lors de la négociation, un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilité de mobiliser 2 % supplémentaires pour soutenir la production de plantes riches en protéines. Ces aides couplées permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques qui rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, territoriales, sociales ou environnementales. En particulier, l'enveloppe de 2 %, soit 150 millions d'euros, pour les productions riches en protéines s'adressera en priorité aux éleveurs et sera répartie de la manière suivante : un soutien dédié aux éleveurs disposant de plus de 5 unités gros bovins et produisant certaines légumineuses fourragères, en particulier la luzerne (100 millions d'euros) ; un soutien aux producteurs produisant certaines plantes riches en protéines dans l'objectif de leur consommation par l'élevage (40 millions d'euros pour les protéagineux, 8 millions d'euros pour la luzerne déshydratée) ; un soutien à la production de semences fourragères (environ 2 millions d'euros). Enfin, une aide couplée aux producteurs de lait de vache d'un montant global de 140 millions d'euros sera mise en place. Les animaux éligibles sont des vaches de race laitière ou mixte produisant du lait. Le remplacement de vaches par des génisses de renouvellement sera possible dans la limite de 25 % de l'effectif primable. Les animaux seront primés dans la limite d'un plafond de 40 vaches par exploitation.
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