Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 17/07/2014
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la question récurrente de la représentation des retraités au sein des organismes traitant des nombreux sujets qui les concernent. Aujourd'hui, les retraités sont représentés de manière indirecte. Les associations de retraités les plus représentatives demandent que les règles de représentation soient modifiées, afin de permettre leur participation directe avec voix délibérative au sein de ces différents organismes. Il souhaiterait connaître sa position et les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 18/06/2015
L'adaptation de la société au vieillissement constitue aujourd'hui une priorité forte des politiques publiques de notre pays. En effet, la France est engagée, comme ses voisins européens, dans un processus de transition démographique marqué par une croissance importante et continue des classes d'âge les plus élevées ainsi que par une augmentation de la longévité des Français. Partant de ce constat qui est unanimement partagé, le Gouvernement a conçu à la suite d'une importante concertation où les personnes âgées ont-elles-mêmes pris toute leur part, un projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Ce projet de loi a pour objectif de prendre en compte les conséquences démographiques et sociétales de l'allongement de la vie afin notamment de garantir aux personnes âgées et retraitées le développement de leur vie sociale et la préservation de leur autonomie. Il vise à apporter aux personnes âgées les aides matérielles et financières nécessaires à la qualité de leur vie quotidienne. La mise en uvre des nouveaux dispositifs réunira de nombreux acteurs à la fois publics et privés, locaux et nationaux, institutionnels et associatifs. La participation des personnes âgées ainsi que celle de leur entourage, sera prépondérante puisque ces personnes seront les premières concernées par les mesures nouvelles qui constitueront le socle de leurs droits nouveaux. Ainsi, la représentation des personnes âgées et des retraités est en particulier prévue dans les principales instances de gouvernance et de concertation que la loi met en place tant à l'échelon national que territorial. Au niveau national, un haut conseil, placé auprès du Premier ministre, sera chargé d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale en particulier sur les questions liées à l'avancée en âge et à l'adaptation de la société au vieillissement. Cette nouvelle instance, qui remplacera notamment le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), qui assure actuellement la représentation des personnes âgées et des retraités devra aussi contribuer à l'élaboration et à l'évaluation d'une politique globale de l'autonomie et assurer, naturellement, la participation des personnes concernées à la préparation et à la mise en uvre de cette politique. La composition de ce haut-conseil sera fixée par un décret dont l'objectif sera de donner une audience importante à la parole des personnes âgées et des retraités dans la construction et le pilotage des politiques qui les concernent. De même, à l'échelon territorial, un conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, qui remplacera les actuels comités départementaux des personnes âgées (CODERPA) et conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), assurera la participation des personnes âgées, des retraités et des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en uvre des politiques de l'autonomie dans le département. Outre les questions liées à la prévention de la perte d'autonomie, cette nouvelle instance consultative disposera d'attributions en matière notamment d'accompagnement médico-social, d'accès aux soins ainsi que dans le domaine de la citoyenneté comme par exemple l'accessibilité, le logement, l'urbanisme, les loisirs, la vie associative et la culture. Ainsi, ce nouveau dispositif législatif, actuellement en cours de discussion au Parlement, répond précisément à l'objectif de préparer la société française aux enjeux que représente l'avancée en âge d'une part grandissante de la population en veillant à associer pleinement les personnes âgées et les retraités, c'est-à-dire les personnes qui disposent d'une véritable expertise sur la question de l'âge grâce notamment à leur expérience personnelle et qui sont en outre les premières concernées par les mesures qu'il comporte, destinées à correspondre à leurs besoins.
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