Convention d'objectifs et de gestion pour 2014-2017 entre l'État et l'assurance maladie

Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 24/07/2014

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convention d'objectifs et de gestion pour 2014-2017 entre l'État et l'assurance maladie actuellement en cours de négociation, et en particulier sur la situation des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).

Dans l'attente de la signature de ladite convention, l'État a exigé le gel des recrutements dans ces organismes. Cette décision a notamment pour conséquence d'entraîner la fermeture de certaines antennes d'accueil.

Compte tenu de cette situation préoccupante, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière pour ne pas affecter la qualité de service aux assurés sociaux.

Publiée dans le JO Sénat du 24/07/2014 - page 1732

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 25/12/2014

La convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2014-2017 a été conclue le 6 août 2014 entre l'État et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) après avis favorable de son conseil. La branche maladie dispose à présent de perspectives pluriannuelles claires en termes d'objectifs et de moyens, à même de lui permettre d'exercer l'ensemble de ses missions et de garantir le maintien d'un haut niveau de qualité de service pour les assurés. La convention 2014-2017 fixe des objectifs ambitieux à l'assurance maladie, dans un cadre budgétaire maîtrisé, et conforte le positionnement de la branche en matière de gestion du risque et en sa qualité d'opérateur de référence de l'assurance maladie. Traduisant un double engagement de l'assurance maladie en faveur de la réduction des inégalités d'accès géographique et financier aux soins de qualité et pour la poursuite de sa participation au redressement des comptes sociaux, cette convention s'articule autour de quatre objectifs majeurs : garantir à tous les assurés un accès réel aux droits et aux soins ; assurer un service performant et une relation de qualité avec les usagers ; contribuer à la Stratégie Nationale de Santé et à l'efficience du système de soins ; renforcer l'efficacité collective de l'assurance maladie et conforter la performance des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM). Dans le prolongement de la précédente COG, la nouvelle convention s'attache à consolider la démarche d'efficience entreprise par la CNAMTS, à travers le déploiement des processus mutualisés et le renforcement du travail en réseau, dans une double optique d'amélioration du service rendu aux assurés et d'optimisation des moyens alloués à la branche. Dans le contexte actuel particulièrement contraint des finances publiques, les dépenses de fonctionnement (hors rémunération des personnels) s'inscriront, comme pour l'ensemble des services publics, dans un objectif de diminution de 15 %. La branche maladie pourra cependant s'appuyer sur des budgets informatiques préservés qui lui permettront de poursuivre la mise en œuvre des différents projets informatiques identifiés dans la COG. Sur le plan de la prévention, la branche disposera des moyens d'une politique ambitieuse puisque les crédits qui y sont consacrés progresseront de 2 % en moyenne par an. La capacité d'intervention des caisses sera également adaptée, dans le cadre des fonds d'action sanitaire et sociale, en tenant compte de l'augmentation des seuils de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) et de l'aide à la complémentaire santé. En matière d'effectifs, la COG 2014-2017 prend naturellement en compte les missions nouvelles que les pouvoirs publics ont souhaité confier à la branche, telles que l'intégration des frontaliers travaillant en Suisse ou le mandat de gestion des activités assurantielles du régime minier. Elle reconduit ainsi, dans des conditions quasi identiques, les règles de remplacement des départs en retraite prévisionnels qui étaient appliquées au cours de la période quadriennale précédente. S'agissant plus particulièrement des caisses primaires, les contrats pluriannuels de gestion (CPG), déclinaisons locales de la COG, sont en cours de négociation avec la CNAMTS. Les moyens alloués à chaque CPAM sont arrêtés dans ce cadre sur la base d'un constat partagé de sa situation avec la CNAMTS, compétente en matière d'organisation du réseau de la branche maladie et de la répartition des ressources entre les caisses.

Publiée dans le JO Sénat du 25/12/2014 - page 2854