Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 24/07/2014
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les attentes et revendications des anciens combattants concernant le budget 2015. En effet, si des associations comme l'association du Jarnisy des anciens combattants d'Afrique du nord (Ajac-AFN) saluent certaines mesures gouvernementales comme les nouvelles missions attribuées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac) et la hausse des crédits alloués à son action sociale, l'élargissement du seuil de pauvreté ou encore l'augmentation de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité (PMI), il reste néanmoins de nombreuses demandes non satisfaites à ce jour. Le monde combattant considère en effet comme prioritaires le passage à 130 points de la retraite mutualiste, l'élargissement de l'attribution de la carte du combattant aux OPEX (opérations extérieures), le bénéfice de l'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire à 75 ans pour les veufs et veuves et une augmentation encore plus significative du seuil de pauvreté. De même, des efforts supplémentaires doivent être faits pour rattraper les 44 % de retard de la valeur du point PMI. Or, les associations dénoncent un budget 2014 insuffisant pour répondre à leurs besoins. Il s'agit pourtant d'une population modeste et vieillissante, comme notamment les veuves des grands invalides dont la situation est très préoccupante. C'est pourquoi, elle lui demande d'être particulièrement attentif à ces dossiers dans la préparation du budget 2015 et souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement compte répondre aux attentes des anciens combattants et de leurs conjoints survivants.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 18/09/2014
S'il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront prises au titre du budget des anciens combattants pour 2015, il peut être précisé que ce budget s'inscrira globalement dans le cadre des grandes lignes du budget triennal 2015-2017, présentées lors du débat d'orientation des finances publiques de juillet 2014. Pour ce qui concerne la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), celle-ci est révisée depuis 2005 proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la référence pour l'évolution de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,94 au 1er juillet 2013, conformément à l'arrêté du 28 janvier 2014 publié au Journal officiel de la République française du 12 février 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste et le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI. S'agissant du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année, en fonction de la valeur du point d'indice de PMI à cette date, conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. Ce plafond a été relevé en 2007 pour être fixé à 125 points d'indice de PMI. Bénéficiant en outre de revalorisations régulières du fait de son indexation sur le point d'indice de PMI, le montant du plafond s'élève actuellement à 1 742 euros pour une valeur du point d'indice de PMI fixée à 13,94 euros depuis le 1er juillet 2013. Il convient d'ajouter que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 10 % atteignent aujourd'hui le plafond. Un relèvement de ce plafond ne toucherait donc que peu de personnes. Par ailleurs, le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Eu égard aux conditions contemporaines d'engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a évolué en 2010 avec le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 du CPMIVG pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d'opérations militaires. En application de ces dispositions, l'arrêté du 10 décembre 2010, publié au Bulletin officiel des armées du 23 décembre 2010, dresse la liste des actions qui se sont déroulées au cours de ces opérations militaires terrestres, navales et aériennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. Les militaires servant dans le cadre des opérations extérieures peuvent donc désormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de critères adaptés aux conflits contemporains. En parallèle, la procédure de reconnaissance de la qualité de combattant aux militaires des OPEX a fait l'objet d'une mesure de simplification. En effet, l'article 34 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, a inséré la référence de l'article L. 253 ter au 1° de l'article L. 4123-4 du code de la défense concernant les garanties et la couverture des risques des militaires participant à des opérations extérieures. Désormais, ces militaires ont donc vocation à obtenir la carte du combattant, dans les conditions d'attribution existantes, sans qu'il soit nécessaire d'adopter un texte supplémentaire réactualisant à chaque fois la liste des opérations extérieures ouvrant droit à la carte du combattant, fixée par l'arrêté du 12 janvier 1994. L'ensemble de ce dispositif témoigne, en tout état de cause, du souci permanent du ministère de la défense de prendre en considération la situation des militaires des OPEX au regard de leurs droits éventuels à la carte du combattant. Pour autant, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a inscrit la réflexion sur l'évolution des critères d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures parmi les priorités du prochain exercice budgétaire. Par ailleurs, en application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du CPMIVG est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions. S'agissant de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, la création de cette prestation s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 par mois, a été progressivement porté à 932 en 2014 comme s'y était engagé le secrétaire d'État, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de porter à terme au niveau du seuil de pauvreté le plafond des aides en faveur des conjoints survivants demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire. Concernant les conjoints survivants des grands invalides de guerre, le secrétaire d'État, soucieux de la situation de cette catégorie de ressortissants, a souhaité la mise en place d'un groupe de travail afin d'étudier les moyens de faire évoluer le régime des pensions dont ils bénéficient au titre du CPMIVG. La première réunion de ce groupe de travail, composé de représentants des directions des affaires financières, des affaires juridiques et des ressources humaines du ministère de la défense, ainsi que des associations d'anciens combattants, s'est tenue le 28 avril dernier. Toutefois, il ne peut être préjugé, à ce stade, des mesures éventuelles qui pourraient être prises à l'issue de ces travaux.
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