Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 31/07/2014
M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les avancées en faveur du sport féminin en équipe. En effet, les 16 et 17 mai 2013 se tenaient les premiers états généraux du sport féminin en équipe qui ont permis de formuler soixante propositions pour soutenir le sport féminin en équipe. Douze de ces propositions étaient directement adressées aux pouvoirs publics, comme la création d'un observatoire du sport féminin, la mise à disposition des meilleurs équipements, l'amélioration du statut des joueuses non professionnelles, le soutien de la médiatisation, ou encore la sensibilisation des jeunes publics. C'est pourquoi, un an après la tenue des premiers états généraux du sport féminin en équipe, il souhaiterait connaître les dispositions qu'elle envisage de mettre en œuvre pour soutenir le sport féminin en équipe.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports publiée le 16/07/2015
Les inégalités entre les femmes et les hommes dans le sport ne sont pas acceptables et la lutte contre ces inégalités constitue une priorité du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. La feuille de route de ce ministère, établie dans le cadre du comité interministériel au droit des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (CIDFE), vise à féminiser les instances dirigeantes, mais aussi l'encadrement technique et bien sûr, à développer la pratique féminine pour le plus grand nombre jusqu'au plus haut niveau. Ces mesures visent à engager une démarche globale qui permette de prendre en compte les différents rôles que peuvent prendre les femmes dans le sport et combattre les stéréotypes, voire les violences dont elles sont encore victimes. La médiatisation du sport féminin est notamment un levier important sur lequel le ministère est mobilisé avec le ministère en charge de la culture. Un fonds de soutien à la production d'images sportives a été créé en 2014 dans le cadre de la réforme du centre national pour le développement du sport (CNDS). Il est doté de 0,5 M. Il a pour objet de contribuer au financement des coûts de production de rencontres « phares » de sports émergents, de sports féminins ou de sport handicap. Cette aide financière est un investissement destiné à donner, par une diffusion gratuite subventionnée, une valeur à un marché non encore existant. Le fonds ne s'adresse qu'aux organismes non lucratifs qui doivent présenter un projet global de production / diffusion en partenariat avec un diffuseur TV gratuit. En 2014, ce sont 17 projets (sur 20 retenus) qui ont fait l'objet d'un soutien financier au titre de la médiatisation d'épreuves sportives féminines. Par ailleurs, l'élargissement du décret télévision sans frontière (TSF), vise à féminiser les compétitions inscrites dans ce texte et qui ne le seraient pas déjà. Un projet de modification a été proposé au conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en juillet dernier. Il est à l'examen de la commission européenne. La seconde journée des « 24 heures de sport féminin » s'est déroulée le 24 janvier 2015, sous l'égide du CSA et du ministère chargé des sports, en collaboration avec le comité national olympique et sportif français (CNOSF) et l'association Femix sports. L'objectif de cette opération était de fédérer l'ensemble des médias audiovisuels, ainsi que les institutions concernées (fédérations, ligues et clubs professionnels, associations, collectivités locales, entreprises partenaires du sport), pour donner un coup de projecteur sur le sport féminin et contribuer à sa meilleure représentation dans les médias. Pour promouvoir le sport féminin, une politique uniquement axée sur les enjeux de la médiatisation ne serait pas efficace. C'est pourquoi, en partenariat avec tous les acteurs du sport, les 5 autres mesures actées dans le cadre du CIDFE font l'objet d'actions qui sont toutes en cours de réalisation. Les fédérations ont désormais l'obligation de se doter d'un plan de féminisation qui doit être présenté dans le cadre de la négociation de leur convention d'objectifs avec le ministère chargé des sports pour la période 2014-2017. La direction des sports a recueilli et analysé 79 plans de féminisation. Ce travail s'est matérialisé par la réalisation d'un panorama des plans de féminisation, instrument de promotion et de diffusion des actions mises en place par les fédérations. Il est destiné à favoriser les synergies entre les différents acteurs, nationaux et territoriaux, à mutualiser les pratiques, les compétences et les connaissances, afin d'aller vers plus de mixité dans le sport. Il sera mis à jour en 2015. Un cadre technique interfédéral a été missionné en 2014 pour 40 % de ses missions à la coordination et l'animation d'un réseau des cadres féminins du ministère des sports. À cet effet, des réunions interrégionales de sensibilisation sont organisées en présence des cadres d'État féminins affectés dans les fédérations sportives et les directions régionales. Début 2016, il est prévu d'organiser une réunion nationale afin de préparer les futurs renouvellements de directeurs techniques nationaux à l'issue des Jeux olympiques et des Jeux paralympiques de 2016. Le 18 mars 2014, une journée d'échange a rassemblé plus de 80 personnes (cadres et élus de fédérations) sur une journée d'échange autour de ces plans. Cette journée, organisée à la fédération française de football (FFF), s'intitulait « partageons nos elles pour le sport ». Il est prévu de la remettre en place en juin 2015. Une journée technique sur la prise en compte des enjeux de la mixité dans les formations de l'encadrement technique sportif s'est tenue le 29 janvier 2015. Les journées techniques (JT) sont des journées d'échange, de mutualisation et de formation, destinées en priorité aux professionnels et visant l'approfondissement et l'analyse critique des pratiques professionnelles. Des outils pour la lutte contre les discriminations et toutes les violences faites aux femmes dans le champ sportif ont été réalisés, tel que le guide juridique sur la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport. Sa réédition en février 2015 prend en compte les discriminations et toutes les violences faites aux femmes dans le champ sportif. En 2014, un guide pédagogique relatif aux phénomènes sexistes dans les fonctions d'encadrement pédagogique a été diffusé aux organismes de formation aux métiers de l'encadrement et de l'animation du sport. La loi du 4 août 2014 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes dispose, dans son article 63, que les fédérations délivrant plus de 25 % de leurs licences à l'un des 2 sexes devront comporter au moins 40 % de représentants de chaque sexe d'ici 2 olympiades et que les fédérations délivrant moins de 25 % de leurs licences à l'un des 2 sexes devront comporter au moins 25 % de représentants de chaque sexe d'ici la prochaine olympiade. Enfin le 21 janvier 2015, la secrétaire d'État chargée des droits des femmes et le secrétaire d'État chargé des sports, ont signé la déclaration de Brighton-Helsinki sur la place des femmes dans le monde du sport. Cette signature permet l'engagement des fédérations sportives françaises sur ce texte qui prône notamment de : veiller à ce que toutes les femmes et les filles puissent accéder à des activités sportives ; assurer aux femmes un environnement sûr pour la pratique du sport ; encourager la participation des femmes dans le sport ; assurer une meilleure représentation des femmes à tous les niveaux et dans tous les rôles du sport.
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