Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 31/07/2014
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intra-communautaire sur les véhicules d'occasion. Certains mandataires automobiles réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen en éludant la TVA normalement applicable en France. Il en résulte une concurrence déloyale pour nos entreprises, sans compter que ce serait environ un milliard d'euros de TVA qui ne serait pas encaissé par nos services fiscaux. Si les professionnels du secteur saluent les mesures répressives existantes, ils regrettent que ces dernières n'interviennent qu'a posteriori et les fraudes continuent à n'être découvertes qu'au hasard des contrôles fiscaux. C'est pourquoi ils réclament depuis de nombreuses années l'adoption de mesures de contrôle visant à empêcher, en amont, les montages frauduleux. Ils proposent l'adoption de mesures de contrôle renforcées lors de la délivrance du certificat fiscal nécessaire pour l'obtention de l'immatriculation des véhicules en France, une réflexion sur la mise en place de dispositifs législatifs et règlementaires nationaux et européens et enfin, la mise en œuvre du « mécanisme de réaction rapide » prévu par la directive 2013/24/UE du Conseil du 22 juillet 2013. Elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre dans ce dossier.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 27/11/2014
Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budgétaires, mais également des distorsions de concurrence que crée cette fraude. C'est d'ailleurs à cette fin que la mesure citée par l'auteur de la question, codifiée à l'article 283-4 ter du code général des impôts, a été prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarité de paiement entre les différents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des schémas de fraude suppose pour l'administration de démontrer que l'assujetti acquéreur du véhicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à ce schéma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition spécifiquement destinée à répondre au problème soulevé par l'auteur de la question. Il est ainsi proposé de subordonner l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.
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