Question de Mme GILLOT Dominique (Val-d'Oise - SOC) publiée le 31/07/2014
Mme Dominique Gillot interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation de la production de logements sociaux.
Par lettre d'engagement mutuel du 12 novembre 2012, l'État et l'union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL)-Action logement se sont engagés à un effort sans précédent pour relancer la construction de logements sociaux.
L'État s'était engagé à réduire progressivement le prélèvement de 1 % logement destiné à financer les politiques publiques à compter de 2016, afin de permettre à Action logement de répondre de façon pérenne aux exigences des entreprises et de leurs salariés, et aux attentes des pouvoirs publics en matière de construction de logements.
Ainsi, par courrier du 14 juin 2013, le Premier ministre s'engageait à réduire les prélèvements de l'État à des montants plafonds de 900 M€ pour 2016, 700 M€ pour 2017 et 500 M€ pour 2018 et les années suivantes.
Pourtant, le 2 juin 2014, elle a annoncé aux organisations patronales et syndicales de salariés que l'État envisageait l'augmentation de ses prélèvements annuels d'1,5 Md€ sur quatre ans.
Outre que cette annonce est en contradiction avec les engagements précédents, il s'agit de prélèvements de sommes importantes qui risquent de ralentir la production de logements, pourtant déjà déficitaire au regard des objectifs à poursuivre.
Elle souhaite donc connaître les raisons motivant cette annonce ainsi que les perspectives et outils mis en œuvre pour satisfaire aux engagements pris par le Premier ministre en faveur de la relance de la construction du logement social.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 05/02/2015
Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2014. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet 2014 concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.
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