Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/07/2014
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas du règlement intérieur d'un conseil municipal qui interdit aux élus d'avoir un contact direct avec les employés municipaux. Il lui demande si les élus municipaux doivent nécessairement passer par l'intermédiaire du maire.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/03/2015
L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales précise que « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ». En tant qu'exécutif de la commune, le maire est donc le chef de l'administration communale. Il est, à ce titre, le supérieur hiérarchique des agents de la commune. En l'absence de délégation donnée par le maire, un adjoint ou un conseiller municipal ne peut avoir autorité sur les agents communaux.
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