Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 31/07/2014
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la disparition annoncée de la clause de compétence générale des collectivités locales en matière sécurité en mer. La société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d'utilité publique est chargée du sauvetage des personnes en détresse en mer. La SNSM est, par conséquent, placée sous l'autorité opérationnelle des préfets maritimes et des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Tout au long de l'année, de jour comme de nuit et par tous les temps, ses équipages bénévoles assurent ainsi 50 % des opérations d'assistance.
Le budget de la SNSM est financé à 73 % par des ressources d'origine privée. Elle bénéficie également d'une subvention annuelle de fonctionnement versée par l'État qui représente aujourd'hui environ 10 % de ses ressources. Enfin les régions, départements et communes contribuent pour le solde, au financement d'une partie du fonctionnement, mais surtout à 50 % des investissements indispensables à l'exercice de sa mission : la flotte de ses embarcations de sauvetage. La disparition annoncée de la clause de compétence générale des régions et départements aurait pour conséquence directe de tarir ce flux de ressources en provenance des collectivités locales, et de compromettre ainsi le renouvellement nécessaire de ses moyens pour l'exercice de sa mission essentielle de service public. Il souhaite, par conséquent, savoir s'il envisage l'inscription d'une disposition formelle créant une compétence spéciale des futures régions dans le domaine de la sécurité en mer dans les textes à venir relatifs à la réforme territoriale.
- page 1793
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 30/10/2014
Le secrétaire d'État, chargé des transports, de la mer et de la pêche est très sensible aux différents aspects de la sécurité maritime à laquelle contribuent avec courage et dévouement les bénévoles de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Malgré un budget contraint, une subvention de 2,1 M destinée au fonctionnement de cette association a pu être maintenue pour 2014. La contribution des collectivités territoriales est néanmoins indispensable à l'équilibre financier de l'association. Elle permet le maintien en état d'équipements essentiels pour le sauvetage des vies humaines et la sécurité des sauveteurs. Le président de la SNSM s'est inquiété du projet de suppression de la clause de compétence générale des collectivités locales et a alerté sur ce point les membres de son conseil d'administration. Conscient de la difficulté soulevée, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a mobilisé les services de la direction des affaires maritimes pour explorer les pistes permettant de maintenir un apport financier équivalent à celui versé actuellement par les collectivités locales, au cas où l'abrogation de la clause de compétence générale ne leur permettrait plus d'assurer le financement de la SNSM. Ces propositions sont actuellement à l'étude.
- page 2441
Page mise à jour le