Épreuves facultatives de canoë-kayak du baccalauréat

Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 31/07/2014

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports la situation des étudiants, sportifs de haut-niveau, binationaux ou de nationalité étrangère qui souhaitent, dans le cadre du baccalauréat accéder aux épreuves facultatives de canoë-kayak. En effet, l'arrêté du 21 décembre 2011 pose, en son article 18, les conditions selon lesquelles ces élèves ont accès à l'option facultative de canoë-Kayak dans le cadre du baccalauréat.

Bien que cette possibilité soit ouverte aux élèves sportifs de haut-niveau, ceux d'entre ceux-ci qui ont, en raison de leur double nationalité ou de leur nationalité étrangère, choisi de défendre les couleurs d'un autre pays que la France, se voient refuser l'accès à cette épreuve lors de l'examen du baccalauréat.

En conséquence, elle lui demande s'il envisage d'assouplir les critères d'accès à cette option facultative, afin de reconnaître l'engagement sportif de ces étudiants.

Publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1804

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports publiée le 16/07/2015

La France a toujours pensé et mis en œuvre une politique nationale propre à prendre en compte les intérêts des sportifs de haut niveau, pour préserver leur capacité à poursuivre des études et se préparer ainsi à une insertion professionnelle dans les meilleures conditions. Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2011 du ministère de l'éducation nationale, dans son article 18 précisaient que les élèves sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement inscrits sur les listes arrêtées par le ministre chargé des sports, et les lycéens engagés à haut niveau dans le cadre du sport scolaire, lauréats des podiums nationaux, scolaires et jeunes officiels certifiés au niveau national ou international, pouvaient valider leur spécialité sportive selon des modalités adaptées précisées par voie de circulaire. Depuis, des travaux menés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère chargé des sports ont abouti à la note de service interministérielle du 30 avril 2014 qui traduit la volonté de l'État d'accompagner les sportifs dans leur parcours de formation scolaire et universitaire. Elle précise notamment que les recteurs d'académie et les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peuvent prendre des initiatives pour garantir la réussite éducative et la performance sportive. Cette ouverture des dispositifs à des cas particuliers montre l'engagement de l'État auprès des sportifs de haut niveau au delà du soutien aux membres des équipes de France.

Publiée dans le JO Sénat du 16/07/2015 - page 1723