Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/07/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°10701 posée le 06/03/2014 sous le titre : " Observations des parties sur un rapport d'expertise ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 25/09/2014
La procédure de l'expertise devant les juridictions administratives a été réformée par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives. Depuis cette réforme, l'article R. 621-9 du code de justice administrative prévoit qu'après le dépôt du rapport d'expertise au greffe de la juridiction, les parties sont invitées par le greffe à fournir leurs observations dans le délai d'un mois. L'article R. 621-10 du même code prévoit que la juridiction peut décider que l'expert se présente devant la formation de jugement pour fournir des explications complémentaires et se prononcer sur les observations recueillies en application de l'article R. 621-9. Les observations présentées en application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative par les parties à l'issue du dépôt du rapport d'expertise font ainsi partie intégrante de la procédure juridictionnelle au fond. Ces observations ne constituent pas des pièces annexées au rapport d'expertise, mais des mémoires qui suivent ainsi les règles de procédure de droit commun régissant la communication des mémoires et des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. En application de ces dispositions, ces mémoires ne sont susceptibles d'être communiqués à la partie adverse que s'ils contiennent des éléments nouveaux.
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