Désignation du comptable municipal comme séquestre

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/07/2014

Rappel de la question n°11206, publiée le 10/04/2014

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°11206 posée le 10/04/2014 sous le titre : " Désignation du comptable municipal comme séquestre ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1801

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque