Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 07/08/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives préoccupations de la chambre d'agriculture du département de la Charente-Maritime, opposée au prélèvement sur les fonds de roulement et à la réduction annoncée des ressources fiscales pour la période 2015-2017. Depuis 2007, l'évolution des ressources fiscales des chambres est largement inférieure à l'inflation. Elles ont déjà perdu l'équivalent de 7,7 % de leur ressource fiscale, soit 1,1 M€. Il faut rappeler que, sur cette période, les chambres d'agriculture ont dû absorber les équipes des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA), sans aucune ressource complémentaire. Dans la région Poitou-Charentes il s'agit de 32 collaborateurs, représentant un coût annuel de plus de 1,9 M€. Sur la période 2007-2014, le cumul entre cette diminution des ressources et ces dépenses supplémentaires dépasse 3 M€ c'est-à-dire 20 % de la ressource fiscale. Un effort majeur a déjà été effectué en augmentant la productivité et en diminuant progressivement les effectifs. Aujourd'hui, le Gouvernement envisage un effort supplémentaire sur trois ans qui pèserait 1,4 M€ de plus, portant le total des économies à réaliser par les chambres d'agriculture de la région Poitou-Charentes sur la période 2007-2017 à plus de 4,4 M€, soit 30 % de leur ressource fiscale. Dans le département de Charente-Maritime, la baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) représenterait 91 000€ en 2015, 180 000€ en 2016 et 273 000€ en 2017. Compte-tenu du fait qu'un emploi - masse salariale seule - représente un coût d'environ 50 000€, la mesure envisagée par le Gouvernement met en péril six emplois à la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime. En cette période de mutation de l'agriculture, les chambres devraient, au contraire, renforcer leurs équipes pour accompagner les agriculteurs à produire autrement. Aussi lui demande-t-il quelles réponses peuvent être apportées aux chambres d'agriculture, dans l'intérêt de l'agriculture nationale, et quelles sont les mesures envisagées, afin d'éviter que des décisions irréversibles ne viennent handicaper l'avenir de nos territoires et remettent en cause l'action de développement et de conseil auprès des agriculteurs qui est indispensable.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 16/10/2014
Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.
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