Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 07/08/2014
M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du service public d'examen du permis de conduire.
Il lui rappelle que près de 800 000 examens de la catégorie voiture sont organisés chaque année par le service public de l'examen du permis de conduire.
Or, les organisations syndicales s'inquiètent, après la privatisation de l'épreuve du code de la route et des examens pratiques des catégories poids-lourd, que le processus d'externalisation touche aussi la catégorie voiture.
Selon ces mêmes organisations, une telle réforme entraînerait des inégalités entre les citoyens et les territoires.
C'est pourquoi il aimerait connaître son sentiment sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre afin de garantir le service public d'examen du permis de conduire.
- page 1860
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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