Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 07/08/2014
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'application de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation (« pactes Dutreil sur les successions ») en cas d'apport des titres reçus à une société holding.
En effet, le f de l'article 787 B du code général des impôts définit les conditions dans lesquelles un tel apport n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération partielle de DMTG.
Cependant, il semble qu'aucun texte ne précise la manière dont il convient, dans une telle hypothèse, d'apprécier le respect de la condition prévue au d de ce même article de code, aux termes duquel l'un des héritiers signataires du pacte exerce effectivement son activité professionnelle ou une fonction de direction dans la société transmise. Il semblerait logique que, dès lors que les héritiers n'ont plus la qualité d'associé de la société transmise (qualité qui revient désormais à la seule holding), une activité exercée au sein de la holding permette d'assurer le respect de cette condition d'activité.
Il lui demande donc de bien vouloir éclaircir ce point afin de renforcer la sécurité juridique de schémas pouvant présenter, dans certaines situations, un véritable mérite sur le plan pratique.
- page 1859
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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