Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 07/08/2014
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.
Les collectivités territoriales sont le premier investisseur public et représentent plus de 70 % de l'investissement public. Ce faisant, elles contribuent à impulser un élan économique au niveau local dans diverses thématiques comme le bâtiment, la voirie ou encore les travaux d'assainissement et d'eau potable. Les petites collectivités, notamment en milieu rural, manquent souvent de capacité financière pour réaliser des travaux relevant pourtant de leurs compétences obligatoires. Afin de pallier cette difficulté de financement, le conseil général de l'Ain s'est engagé à soutenir les projets des collectivités de son territoire en apportant chaque année un soutien financier d'environ 14 millions d'euros aux communes, syndicats et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Sept millions d'euros sont octroyés tous les ans aux communes et EPCI dans le cadre d'une dotation territoriale répartie en sept fonds d'investissement territoriaux. Grâce à ce dispositif, 156 collectivités seront soutenues en 2014. Un budget de sept millions d'euros est également prévu pour aider au financement des projets communaux ou intercommunaux d'assainissement et d'accès à l'eau potable.
Enfin, de nombreuses collectivités bénéficient des aides du conseil général de l'Ain dans le cadre des politiques touristiques, économiques, culturelles ou sportives.
S'agissant d'une compétence facultative mise en œuvre par le conseil général de l'Ain pour soutenir ces initiatives, il s'interroge sur la pérennité de cette action si la clause de compétence générale accordée aux conseils généraux était supprimée. Il lui demande si la future région, peut-être étendue à treize départements, maintiendra ce soutien aux collectivités locales et si les communes ou intercommunalités auront les moyens de financer seules tous ces projets, qui bénéficient aujourd'hui à nos concitoyens tout en maintenant un niveau d'investissement local élevé.
Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour assurer le maintien de l'investissement public local.
- page 1854
Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 24/09/2015
Afin de soutenir les collectivités territoriales qui assurent une part prépondérante de l'investissement public et doter la France des équipements structurants nécessaires à son attractivité économique et son développement, le Gouvernement a engagé des actions de réforme territoriale structurelle ainsi que des initiatives pour soutenir l'investissement local. La réforme de l'organisation territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, et s'est poursuivie avec l'adoption par le Parlement le 16 juillet 2015 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique et de simplifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales. Par la création des métropoles et la mise en place des conférences territoriales de l'action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral donne aux régions une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique qui leur permet d'exercer à la bonne échelle les compétences stratégiques qui leur sont attribuées et de pouvoir peser autant que les collectivités comparables en Europe. De surcroît, la loi NOTRe réaffirme les compétences stratégiques des régions en termes de planification et d'aménagement de l'espace ou de développement économique. Elle renforce également l'efficacité de l'action de toutes les collectivités territoriales. Ainsi, des compétences précises se substitueront à la clause de compétence générale des départements et des régions qui leur permettait jusqu'à présent d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente et redondante. À cet égard, les compétences des départements sont réaffirmées en matière de solidarités sociales et territoriales leur permettant notamment de financer des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements. Pour la compétence eau et assainissement, les départements conservent leur rôle d'assistance technique aux communes dont les moyens sont insuffisants. Concernant les compétences sportives et culturelles, la loi NOTRe prévoit que « les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier ». Par conséquent, le conseil départemental et le conseil régional demeureront des acteurs essentiels pour l'exercice de ces compétences. S'agissant des initiatives visant à soutenir l'investissement local, dès 2013, le Gouvernement a mis à disposition par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en faveur des collectivités locales une enveloppe de 20 Mds de prêts sur fonds d'épargne destinée à financer des projets structurants d'avenir. Par la suite, ce financement des investissements locaux a été renforcé, par la loi de finances pour 2015, en portant à 816 M, soit une augmentation de 200 M, les moyens dévolus à la dotation d'équipement des territoires (DETR) en 2015. De plus, une aide spécifique pour encourager la construction de logements dans les zones tendues a été mise en place, à hauteur de 2 000 par permis de construire délivré. Par ailleurs, les crédits du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ont été augmentés de 192 M pour s'établir à 5,961 Mds et le taux forfaitaire de remboursement du fonds a progressé de 4 % pour représenter une compensation forfaitaire de 16,404 %. En complément de ces mesures opérationnelles, le Gouvernement en lien avec la CDC a mis en place des prêts à taux zéro à disposition des collectivités locales pour qu'elles bénéficient d'une avance sur les sommes que l'Etat leur verse au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette mesure vient conforter la trésorerie des collectivités locales pour qu'elles puissent financer dans de bonnes conditions leurs projets. De plus le Gouvernement prévoit la création d'un fonds d'investissement de soutien aux collectivités territoriales de 1 Md dans le cadre du PLF 2016. Enfin, pour mobiliser et coordonner les interventions de l'ensemble des acteurs concernés sur les territoires par l'investissement public (collectivités locales, services de l'État, organismes de financement et entreprises), les préfets réunissent des conférences de l'investissement public local au niveau de chaque région.
- page 2243
Page mise à jour le