Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 07/08/2014
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.
Il en va ainsi du soutien du conseil général de l'Ain à plus de 250 associations organisatrices de manifestations culturelles pour un montant annuel de 900 000 euros (hors soutien apporté au festival d'Ambronay doté d'une subvention équivalente).
Le conseil général conventionne avec 20 communes de l'Ain de plus de 5 000 habitants et des intercommunalités afin de maintenir, sur les territoires une programmation culturelle de qualité.
S'agissant d'une compétence facultative mise en œuvre par le conseil général de l'Ain pour soutenir ces initiatives, il s'interroge sur la pérennité de cette action si toutefois la clause de compétence générale accordée aux conseils généraux était supprimée.
Il lui demande si la future région, peut être étendue à treize départements, maintiendra ce soutien à ces associations locales, et si les communes ou intercommunalités auront les moyens d'accroître leur participation financière.
Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour assurer la pérennité de ces manifestations culturelles départementales, génératrices de lien social et de retombées économiques importantes.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 01/01/2015
Si le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République supprime la clause générale de compétence pour la région et le département, la culture, le sport et le tourisme sont affirmés comme compétences partagées. À ce titre, les conseils généraux continueront à participer au financement conjoint en fonction de leurs choix politiques, comme actuellement. Seule exception, les conseils généraux doivent transférer ou déléguer aux métropoles se situant sur leur territoire trois de sept groupes de compétences avant le 1er janvier 2017. À défaut, c'est l'ensemble des compétences qui sont transférées. Dans ces compétences, figure une partie « culture », en application des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine, qui ne concerne donc que les musées. La réforme territoriale engagée par le Gouvernement fait l'objet d'un débat parlementaire qui a commencé en juillet 2014. Elle fera en sorte que les compétences mises en uvre aujourd'hui par les collectivités pour répondre aux aspirations et besoins culturels du territoire soient maintenues, tant pour les manifestations culturelles que pour les frais de restauration et d'entretien des bâtiments appartenant à des personnes publiques.
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