Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 07/08/2014
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.
Il s'interroge ainsi sur l'avenir du laboratoire départemental d'analyses de l'Ain (LDA), qui intervient essentiellement dans deux domaines d'activité : le contrôle des aliments et la santé animale. La place des laboratoires départementaux d'analyses dans les réseaux de sécurité sanitaire a été en effet confirmée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et par la loi n° 2011-862 relative à l'organisation de l'épidémio-surveillance.
Le LDA de l'Ain effectue des analyses microbiologiques et physico-chimiques des aliments pour le compte d'entreprises et de producteurs locaux, qui trouvent dans le laboratoire une aide logistique à la collecte de proximité des échantillons, une analyse dans des délais courts et une délivrance de résultats rapides. L'absence d'intérêt des grands laboratoires privés pour les très petites entreprises agro-alimentaires et les artisans, jugés comme « non rentables », en particulier dans les zones rurales, rend indispensable le recours au LDA. Les services de l'État (direction départementale de la protection des populations) le sollicitent également pour l'investigation de toxi-infections alimentaires collectives, lors d'alertes sanitaires (par exemple : alertes listériose ou salmonellose) ou lors de la nécessité de détection rapide d'agent pathogène sur des carcasses en abattoir.
En parallèle, le LDA de l'Ain participe également au suivi et à la surveillance des cheptels vis-à-vis des principaux dangers sanitaires ainsi que de maladies causant des pertes économiques. Cette activité s'effectue notamment pour le compte d'éleveurs ou d'organismes professionnels de l'élevage du département mais aussi pour les services de l'État (direction départementale de la protection des populations et Office national de la chasse et de la faune sauvage) qui trouvent un plateau technique réactif à même de lancer des analyses dans des délais très courts et dans des conditions de sécurité adaptées.
Le LDA de l'Ain participe à de nombreux réseaux d'épidémiosurveillance nationaux ainsi qu'à des enquêtes et plans d'urgence et est un des acteurs reconnus du dispositif territorial de surveillance des risques sanitaires en santé animale.
Pour permettre au LDA de l'Ain de maintenir opérationnel son plateau technique et d'assurer sa mission d'expertise à destination des filières locales de l'élevage et de l'agro-alimentaire, le conseil général lui verse une subvention d'équilibre de 1 260 000 euros, palliant ainsi l'insuffisance des recettes issues des taxes d'analyses.
Or, aujourd'hui, à l'annonce des modifications des compétences des futurs conseils départementaux, les clients privés et publics des LDA sont fortement inquiets ; ils s'interrogent sur la continuité des prestations assurées par ces derniers.
Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour garantir la pérennité de ces missions exercées par le LDA, garante de la sécurité sanitaire de notre pays.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 25/09/2014
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attaché au maintien sur tout le territoire national de laboratoires offrant une prestation de qualité en termes de surveillance, d'expertise, de référence analytique et de diagnostic contribuant au maintien du niveau de sécurité sanitaire sur l'ensemble du territoire. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est désormais définitivement adopté par le Parlement. Le texte prévoit ainsi que « les laboratoires départementaux d'analyses (LDA) des conseils généraux participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France. Les conditions d'exécution des missions de service public dont ils sont chargés sont précisées par la voie réglementaire. » Cette rédaction conforte le rôle des LDA en tant que rouages essentiels de la politique publique de sécurité sanitaire, et permet d'envisager dans la durée la construction d'un modèle économiquement viable et juridiquement solide pour ces laboratoires.
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