Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 07/08/2014
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.
Afin de financer ses besoins en matière d'investissement, le conseil général de l'Ain a notamment eu recours à l'emprunt. Au 31 décembre 2013, l'encours de dette départementale est de 425 802 630 €, représentant 53 emprunts souscrits auprès de huit prêteurs, avec comme échéance l'horizon 2045. La gestion de la dette est régie par des règles juridiques contraignantes. Pour les collectivités territoriales, la « règle d'or » s'applique et l'emprunt doit être réservé au financement de la seule section d'investissement. La recette de l'emprunt comme son remboursement sont inscrits dans cette section, la charge financière figurant en section de fonctionnement
Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, s'agissant de la dette départementale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses préconisations quant à la manière dont vont être assurées les obligations contractuelles souscrites par le département.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales
La question est caduque
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