Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 07/08/2014
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.
La loi du 11 février 2005 reconnaît le droit à la compensation des conséquences du handicap. La compensation consiste à répondre aux besoins de la personne en situation de handicap et de sa famille, qui n'ont pas à supporter les charges occasionnées par cette situation, et elle vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie.
À partir du 1er janvier 2006, le conseil général s'est substitué à l'État et ses administrations dans les nouvelles instances de décisions relatives aux personnes handicapées : orientation, attribution des aides, etc
Ses décisions sont prises dans le cadre de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle administrative et financière. La loi a ainsi ouvert au département un champ d'action très large dans le domaine du handicap, le groupement d'intérêt public (GIP) étant placé sous la présidence du président du conseil général.
Cependant, la MDPH de l'Ain fait face, depuis sa création, à une instabilité et une insécurité permanentes, conséquences d'une hausse importante d'activité (doublement depuis 2006 sans aucune revalorisation des dotations versées par l'État), de l'apparition de nouvelles missions (observatoire, circulaire cas critiques) et de réformes incessantes (prestation de compensation du handicap enfants, allocation adulte handicapé, restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, cartes de stationnement, assistantes de vie scolaire mutualisées, mention du taux d'incapacité sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
).
Pour l'année 2014, le département de l'Ain a décidé d'accorder à la MDPH une dotation d'équilibre de 239 195 euros nécessaire à l'exercice de sa mission de guichet unique auprès des personnes handicapées. Aujourd'hui, plus de 30 000 foyers de l'Ain comptent au moins une personne bénéficiaire d'une aide instruite par la MDPH.
S'agissant d'une compétence départementale obligatoire, dont le Gouvernement n'a annoncé ni la disparition ni la révision de son périmètre, il lui demande quel niveau d'intervention publique, à savoir de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, pourrait reprendre cette compétence de manière plus pertinente et à égal niveau de qualité dans le service rendu à l'usager, et pour quelle économie dans sa gestion.
Il lui demande alors de bien vouloir lui confirmer le maintien pour les futurs conseils départementaux de la tutelle administrative et financière des maisons départementales des personnes handicapées ; à défaut il lui serait reconnaissant de répondre aux interrogations soulevées.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 05/03/2015
Les compétences sociales du département et en particulier la gestion des prestations telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou le revenu de solidarité active (RSA), ou la coordination de la politique gérontologique locale, ne font pas partie des compétences transférées aux régions dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. La question du transfert des compétences sociales fera l'objet d'un débat dans le cadre des réflexions sur l'avenir des départements. Sur ce sujet, le Premier ministre a évoqué, lors de l'ouverture des Assises des ruralités, le 12 septembre 2014, et de son discours de politique générale, le 16 septembre 2014, trois formules applicables, à l'horizon 2020, aux actuels conseils généraux : - la fusion avec la métropole, lorsque celle-ci existe, à l'exemple de la métropole de Lyon ; - le transfert des compétences du département à une fédération d'intercommunalités, dans les départements dotés d'intercommunalités fortes ; - le maintien du conseil départemental avec des compétences clarifiées dans les départements, notamment ruraux, où les communautés de communes n'atteignent pas la masse critique. Les débats au Parlement sur la réforme territoriale ainsi que les Assises des ruralités devraient contribuer à faire avancer la réflexion sur ce schéma d'organisation.
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