Exercice illégal de la médecine

Question de M. BARBIER Gilbert (Jura - RDSE) publiée le 07/08/2014

M. Gilbert Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la pratique de l'ostéopathie.
Il lui fait part de l'inquiétude des professionnels de santé sur les éventuels projets de son ministère concernant la création d'un référentiel métier ignorant les fondements scientifiques de l'ostéopathie, l'absence d'audit de la formation et de son contenu pour les écoles d'ostéopathie avant leur agrément.
Cette normalisation de la pratique illégale de la médecine n'allant pas dans le sens d'une réelle sécurité sanitaire risque de conduire des patients à avoir recours à ces pratiques en toute ignorance.
De même, il lui demande si effectivement des mesures réglementaires sont prévues pour des stages en milieu hospitalier de non professionnels de santé.
Il souhaiterait qu'une concertation approfondie avec les professionnels de santé puisse intervenir avant toute parution de ces décrets.

Publiée dans le JO Sénat du 07/08/2014 - page 1850

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 25/09/2014

Les conditions de formation en ostéopathie et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le secteur de l'ostéopathie s'est en effet considérablement développé ces dernières années, dans des conditions non régulées. Ainsi, l'ensemble des acteurs est unanime pour dénoncer des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères d'agrément actuels ne permettent pas de prévenir. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque, dès lors qu'elle n'est pas mise en œuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, les services de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont défini un nouveau cadre réglementaire de la formation des ostéopathes et des conditions d'agrément et de contrôle des écoles en associant les représentants des professionnels concernés. Cette réforme prend en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, et doit avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins. La ministre attache une importance toute particulière à ce que la réforme du dispositif d'agrément aboutisse dans les meilleures conditions possibles pour une publication des nouveaux textes en vue d'une mise en œuvre à la rentrée 2015, de façon concomitante à la réforme du référentiel de formation. Dans cette attente, les agréments en cours de validité des établissements de formation en ostéopathie seront prorogés pour l'année scolaire 2014-2015. Cette mesure doit permettre d'assurer la stabilité des règles juridiques pour les établissements de formation en ostéopathie et pour leurs étudiants.

Publiée dans le JO Sénat du 25/09/2014 - page 2177