Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/08/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que certaines décisions prises au niveau national ont des incidences financières imprévues au détriment des ressources des petites communes rurales. Ainsi, le dispositif Natura 2000 entraîne la signature d'une charte par le propriétaire du terrain. Celle-ci lui permet d'obtenir une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Or le paragraphe B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux précise les modalités de compensation de l'exonération de la part communale et intercommunale. Cette compensation diminue chaque année. Cette perte financière est susceptible de menacer l'équilibre budgétaire des communes lorsqu'une grande partie de leur ban est concernée. De ce fait, les communes deviennent de plus en plus réticentes lorsqu'il s'agit d'accepter la mise en œuvre de la procédure Natura 2000. Compte tenu des restrictions budgétaires générales dont les communes sont victimes actuellement dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement pour résorber la crise économique, il lui demande tout d'abord si elle envisage de compenser les pertes subies par les communes. Par ailleurs, en réponse à une précédente question qu'il lui a posée le 30 mai 2013 (réponse à la question n° 6526 publiée au JO du 20 juin 2013), elle lui indiquait qu'une avancée était envisagée en limitant le champ des bénéficiaires de l'exonération. Il souhaiterait notamment savoir si les modalités vont se concrétiser en la matière, notamment dans le cas de propriétaires fonciers pour lesquels le classement Natura 2000 n'entraîne pas de réelle contrainte (cas par exemple de certaines forêts dont la coupe n'est envisagée ni à court terme, ni à moyen terme).
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 02/07/2015
Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et espèces d'intérêt communautaire du réseau Natura 2000, une exonération totale sur 5 ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a été instituée par la loi du 23 février 2005, sur le développement des territoires ruraux (article 146 de la loi développement des territoires ruraux (DTR) codifié à l'article 1 395 E du code général des impôts) pour les propriétaires de certaines parcelles situées en site Natura 2000 ayant signé une charte ou un contrat Natura 2000. Le principe et le mode de calcul de la compensation par l'État de cette exonération de TFNB a été acté par ce même article 146 de la loi DTR, qui lui n'est pas codifié : le calcul de la compensation se fait sur la base du taux de TFNB voté en 2003. Toutefois, depuis 2009, un ensemble de compensations d'exonérations fiscales a été identifié comme variables d'ajustement de la dotation sous enveloppe des collectivités locales, relevant du « contrat de stabilité ». Y figure notamment l'exonération de TFNB pour Natura 2000. Les lois de finances annuelles depuis celle de 2009 sont ainsi venues ajouter dans l'article 146 de la loi DTR des taux déflateurs annuels au mode de calcul de la compensation qui se cumulent d'année en année. Ainsi, le remboursement de l'État aux collectivités de l'exonération liée au dispositif Natura 2000 est devenu partiel. Ces dispositions peuvent constituer un frein significatif à la dynamique mise en place avec les collectivités pour la réussite de la gestion du réseau Natura 2000. En effet, les signatures de chartes Natura 2000 sont aujourd'hui montées en puissance ; pour les petites communes rurales comportant de grandes surfaces en Natura 2000 (notamment lorsqu'elles sont en forêt domaniale), la baisse du budget communal afférente au remboursement dégressif devient de plus en plus importante. La suppression du dispositif est par conséquent étudiée dans le cadre de la préparation du PLF 2016.
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