Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 21/08/2014
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes des avocats au sujet de la réforme de l'aide juridictionnelle. Cette aide est actuellement accordée au justiciable disposant de faibles revenus et qui n'atteignent pas un certain seuil de ressources, afin de lui permettre de se défendre en justice à l'aide d'un avocat et de bénéficier ainsi d'un accès à la justice. Pour la financer, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a introduit le versement d'une contribution de 35 euros par tout justiciable qui introduisait une procédure civile, commerciale ou prud'homale ainsi qu'en matière administrative. Ce droit de timbre a été supprimé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. En parallèle, il a été procédé à une démodulation du taux de l'unité de valeur, suscitant de vives craintes de la part des avocats quant au financement de l'aide juridictionnelle. Alors que les dotations diminuent (stagnation de 2011 à 2012 puis baisse de 9,3 % en 2012-2013), ces auxiliaires de justice ont formulé des propositions permettant un renforcement de l'aide juridictionnelle sans alourdir les charges de l'État, ni taxer l'assiette ou le taux du chiffre d'affaires des avocats, comme cela avait un moment été évoqué. L'accès à la justice étant un principe fondamental, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour réformer l'aide juridictionnelle tout en garantissant son financement et sa pérennité, et ainsi répondre aux inquiétudes des avocats.
- page 1918
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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