Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 04/09/2014
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences que pourrait avoir la disparition de la clause de compétence générale des collectivités locales prévue dans la réforme territoriale en matière de sécurité en mer.
La société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est une association à but non lucratif reconnue d'utilité publique qui assure aux côté de l'État une mission clef de la sécurité maritime de notre pays. Tout au long de l'année et plus particulièrement l'été ses équipages bénévoles assurent des opérations d'assistance au bénéfice des personnes en situation de détresse. 7 594 personnes ont ainsi été secourues en mer en 2013. Cependant le financement de l'association est fragile puisque 76 % de ses ressources reposent sur la générosité et la confiance de donateurs privés et 24 % de fonds publics. Or ces derniers sont incertains puisque la disparition annoncée de la clause de compétence générale aura pour conséquence de tarir ce flux de ressource en provenance des collectivités locales et de compromettre ainsi l'exercice de ses missions qui relèvent de l'intérêt général.
Il lui demande ainsi, compte tenu du caractère essentiel des missions de la SNSM, comment le Gouvernement compte sécuriser son financement, si une compensation de sa subvention est envisagée ou bien si les départements pourraient être autorisés à avoir une compétence spécifique sur la sécurité en mer, leur permettant de continuer à verser une aide à la SNSM.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 23/07/2015
La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, prévue par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), a pour objectif de clarifier la répartition des compétences et de maîtriser la dépense publique locale. Toutefois, si cette évolution de la législation est nécessaire, elle ne s'accompagne pas d'une remise en cause des missions d'intérêt national, telles que celles exercées par la Société nationale de sauvetage en mer, qui offre un service contribuant à la sécurité en mer et sur le littoral. C'est pourquoi le projet de loi NOTRe précise, après sa première lecture au Parlement, le contenu de la compétence portuaire pour que cette dernière puisse s'étendre au financement de certaines activités de sécurité intérieure, parmi lesquelles le sauvetage en mer. Il faut néanmoins souligner que, si les associations peuvent bénéficier de fonds publics par voie de subventions dès lors qu'elles sont à l'initiative du projet ou de l'action financés, cette participation financière s'apprécie au cas par cas et n'a pas de caractère automatique.
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