Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - SOC) publiée le 11/09/2014
Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé.
Les cotisations versées par les employeurs à un contrat collectif obligatoire de santé constituent un avantage en nature actuellement exonéré de l'impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2014 prévoit la réintégration dans le salaire imposable de la part des cotisations prises en charge par l'employeur, correspondant à des garanties couvrant le remboursement des frais de maladie, de maternité et d'accident.
Cette disposition va concerner, à terme, l'ensemble des travailleurs du secteur privé, y compris les plus modestes, soit 18 millions de personnes, et va aboutir à une augmentation d'impôt non négligeable pour les contribuables concernés et donc à une nouvelle baisse du pouvoir d'achat des salariés. D'après le centre technique des institutions de prévoyance, elle devrait entraîner, concrètement, une hausse d'impôt de 90 à 150 euros par an en moyenne pour chaque salarié.
Il est certain qu'en réduisant les aides publiques dont bénéficient les contrats collectifs, cette mesure va dans le sens d'une justice sociale accrue et qu'elle permettra également de financer la généralisation de la protection complémentaire collective et la valorisation des plafonds de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et de l'attestation de conformité sanitaire (ACS).
Cependant, comme le dénoncent de nombreux syndicats, les conséquences pourraient être très importantes dans le cas des petits salaires et des personnes à mi-temps pour lesquels l'employeur prend en charge une part substantielle de la complémentaire santé.
De plus l'instabilité qui découle aujourd'hui de la taxation des cotisations patronales risque d'inciter les entreprises et les branches professionnelles à s'orienter vers des garanties « bas de gamme », au risque de renforcer les inégalités.
Elle lui demande donc quelles mesures il envisage afin de rassurer les nombreux salariés inquiets des conséquences de cette mesure.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 06/08/2015
L'article 4 de la loi de finances pour 2014 soumet à l'impôt sur le revenu la participation de l'employeur aux régimes de prévoyances complémentaires obligatoires et collectifs mis en place dans l'entreprise lorsqu'elle correspond au financement de garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Comme l'a indiqué le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire santé dans son rapport de juillet 2013, la fiscalisation de cette aide constitue une mesure de justice fiscale. En effet, les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise se trouvent dans une situation plus favorable que celle des personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel. Ces dernières ne peuvent déduire de leur revenu brut aucune cotisation versée au titre de ces contrats, alors même qu'ils sont souvent plus chers que les contrats collectifs d'entreprise. A l'inverse, les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise bénéficient d'une aide de l'employeur qui représente 60 % des primes en moyenne et peuvent déduire le montant des primes de leur revenu brut. Le montant de l'avantage fiscal résultant de cette déduction est, du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu, d'autant plus important que le taux marginal d'imposition du bénéficiaire est élevé. Il peut s'avérer équivalent voire supérieur à celui consacré à un travailleur pauvre bénéficiaire de l'aide à la complémentaire santé. Le régime fiscal des contrats complémentaires obligatoires et collectifs mis en place dans l'entreprise issu de l'article 4 de la loi de finances pour 2014 demeure néanmoins équilibré : les salariés peuvent déduire leurs cotisations et les remboursements de frais de santé sont exonérés d'impôt sur le revenu. Cette mesure permettra par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective d'ici au 1er janvier 2016) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l'aide à la complémentaire santé) dans le strict respect de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Le Gouvernement a néanmoins pris en considération les préoccupations des contribuables les plus modestes qui peuvent être concernés par cette mesure. Au-delà de l'indexation de 0,8 % du barème prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui a permis de revenir sur la décision de gel pour deux ans prise en 2011 par la précédente majorité, ce même article a revalorisé de 5 % le montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu en le portant de 480 à 508 afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 a revalorisé de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation les seuils d'exonération et d'allégement applicables en matière de fiscalité directe locale. Ensuite, conscient des efforts demandés à tous et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative d'une mesure d'allégement de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure a pris la forme d'une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu de 350 pour un célibataire et 700 pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC, ce seuil étant doublé pour un couple et majoré à raison des personnes à charge. Enfin, pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 a pérennisé et a renforcé cette baisse de l'impôt sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le barème de l'impôt sur le revenu et d'alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens, la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % a été supprimée. Corrélativement, le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d'imposition, a été corrigé afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus aisés. Le mécanisme de la décote, qui a bénéficié aux foyers fiscaux faiblement imposés, a été aménagé et renforcé, en particulier pour les couples. Enfin, afin de préserver le pouvoir d'achat de tous les ménages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, ont été revalorisés comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport à 2013, soit 0,5 %. L'ensemble de ces mesures a constitué un effort budgétaire très important, qui a montré, s'il en était besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des salariés ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.
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