Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - UMP) publiée le 11/09/2014
M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une possible augmentation des contributions des collectivités destinées au financement de la gestion de leurs forêts soumises au régime forestier et donc sur une possible augmentation des frais de garderie et d'administration et de la contribution annuelle de 2 € par hectare de terrains.
L'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 a créé une contribution dont devaient originellement s'acquitter les départements, communes ou sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés de secours mutuels et caisses d'épargne pour le financement des frais de garderie et d'administration de leurs forêts soumises au régime forestier.
Par suite, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a modifié le montant de ces contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier. De cette manière, ces contributions sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts et à 10 % pour les communes classées en zone de montagne, auquel il faut ajouter une contribution annuelle au bénéfice de l'Office national des forêts de 2 € par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d'un document de gestion au sens de l'article L. 4 du code forestier ou pour lesquels l'Office a proposé à la personne morale propriétaire un tel document. Cette nouvelle contribution est applicable à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions précitées qui ont été adoptées en loi de finances, ont ensuite été entérinées à l'occasion du contrat d'objectif et de performance pour la période 2012-2016 conclu entre l'État, l'Office national des forêts et la fédération nationale des communes forestières, cette dernière étant pour la première fois associée à ce contrat d'objectif et de performance.
Ainsi, la viabilité du contrat d'objectif et de performance pour la période 2012-2016 en ce qui concerne la gestion des forêts des collectivités est déterminée par la préservation de l'équilibre financier trouvé entre les collectivités et l'Office national des forêts.
Pour cette raison, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de procéder à une augmentation des contributions des collectivités destinées au financement de la gestion de leurs forêts soumises au régime forestier, et plus précisément à une augmentation des frais de garderie et d'administration et de la contribution annuelle de 2 € par hectare de terrains, augmentation des contributions qui ne serait pas sans conséquence sur le contrat d'objectif et de performance pour la période 2012-2016 conclu entre l'État, l'Office national des forêts et la fédération nationale des communes forestières.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 16/10/2014
Lors d'une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières, et le président de l'office national des forêts (ONF) qui s'est tenue le 18 septembre dernier, le point a été fait entre tous les acteurs sur les perspectives budgétaires de l'ONF pour les trois prochaines années. Cette réunion a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, à savoir, le maintien du régime forestier garant d'une gestion durable des forêts publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation économique nécessaire des forêts par un renforcement de la mobilisation des ressources forestières pour répondre aux besoins de la filière en bois, et la contribution à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Sur cette base, il est apparu nécessaire de ne pas exiger de contribution supplémentaire de la part des communes forestières pour l'année 2015, dans la mesure où cette année sera celle de la négociation du nouveau contrat d'objectif de l'ONF. En revanche, la concertation qui s'ouvrira dès l'année prochaine devra permettre de définir le futur équilibre, à travers un dialogue constructif avec tous les partenaires, sur la question du « juste coût » de la gestion forestière à la fois pour les communes et pour l'État. L'État, depuis l'arrivée du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et ce dans un contexte de forte contrainte sur la dépense publique, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentations du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, crédit d'impôt compétitivité emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-delà de celui prévu par le contrat d'objectif, pour permettre à l'ONF de traverser une période très délicate de trésorerie. Cet effort est en cohérence avec l'engagement du Gouvernement au service d'une forêt publique forte. Enfin, il convient de préciser que si le Gouvernement a décidé pour 2015 de ne pas prévoir de contribution supplémentaire des communes forestières, l'effort prévu au titre des économies de l'État pour 2015 sera réalisé par l'ONF, sur proposition de son président et avec l'accord de son conseil d'administration. En effet, l'office estime, grâce aux fonds mobilisés par l'État depuis plus de 2 ans, qu'il est aujourd'hui en capacité, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, de faire cet effort, à travers une optimisation de son fonctionnement, et une hausse attendue de ses recettes grâce à la conjoncture favorable sur le marché du bois.
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