Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/09/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans les communes de plus de mille habitants, lorsqu'il y a lieu à désigner des délégués communautaires supplémentaires, ceux-ci le sont au scrutin proportionnel de liste, les listes de candidats devant présenter au moins deux noms de plus que de nombre de sièges à pourvoir. C'est, par exemple, ce qui se passe lorsque le nombre de sièges attribués aux différentes communes d'une intercommunalité est modifié. Il s'avère toutefois que certains groupes de candidats ne peuvent être suffisamment nombreux au sein d'un conseil municipal pour former une liste complète, alors même que, eu égard au nombre de sièges à pourvoir, la répartition proportionnelle pourrait conduire à leur en attribuer. Or, la loi ne prévoit pas que les listes de candidats soient signées par ceux-ci. Il lui demande donc si les candidats susvisés peuvent compléter leur liste en ajoutant le nom d'autres membres du conseil municipal, sans leur demander leur accord.
- page 2043
La question est caduque
Page mise à jour le