Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 11/09/2014
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Mis en place par l'article 144 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ce fonds est abondé par « les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national » pour une péréquation horizontale.
Les ressources de ce fonds connaissent une évolution constante : 150 millions d'euros en 2012, 360 millions d'euros en 2013, 570 en 2014, 780 en 2015 pour atteindre à partir de 2016 et chaque année, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d'un milliard d'euros.
Seul le critère de richesse intrinsèque du territoire est pris en compte pour déterminer sa participation par le biais d'un potentiel financier agrégé (PFA et PFIA). Les charges que doivent supporter ces communes ne sont en revanche pas prises en compte.
Aussi lui demande-t-il ce qu'entend faire le Gouvernement sur cette problématique, tout particulièrement dans les départements de montagne où les charges en matière d'entretien de voiries, d'ouvrages d'art et de dépenses de secours sont très importantes.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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