Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/09/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que les habitations qui relèvent du régime du SPANC (service public de l'assainissement non collectif) doivent être équipées de fosses septiques. Toutefois, lorsque les sols sont argileux, les effluents de ces fosses septiques doivent être déversés dans un ruisseau, ce qui n'est autorisé que si ledit ruisseau a un débit minimum. Or d'un département à l'autre, le règlement sanitaire fixe des normes de débit très différentes. Pour deux départements voisins l'écart est parfois important. Il lui demande si elle ne pense pas qu'il y a là une incohérence administrative et s'il ne conviendrait pas d'uniformiser des normes de référence.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 08/01/2015
Les installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 doivent répondre aux prescriptions techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié. Celui-ci fixe des règles d'application nationale. Pour ce qui est de l'évacuation des eaux usées traitées, cet arrêté précise qu'elles sont évacuées par le sol en place si sa perméabilité est comprise entre 10 et 500 mm/h. Dans le cas où le sol en place ne respecte pas ce critère, les eaux usées traitées sont drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur. L'autorisation de rejet revient donc au propriétaire ou gestionnaire du milieu récepteur qui fixe les conditions pour accepter le rejet. Celles-ci dépendent de contraintes sanitaires et environnementales et de la qualité et de la sensibilité du milieu récepteur : un même rejet peut, en effet, poser problème dans un petit ruisseau à faible dilution et être tout à fait acceptable dans un cours d'eau à plus fort débit. Les autorités publiques sont toutefois invitées à échanger sur leurs pratiques et à avoir une vision globale à l'échelle d'un bassin versant. L'élaboration d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) peut ainsi permettre d'harmoniser les règles.
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