Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 18/09/2014
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes que rencontrent les pharmaciens suite à un rapport réalisé par l'Inspection générale des finances sur les professions règlementées qui suggère, entre autres propositions, d'étendre aux grandes surfaces la vente de médicaments sans ordonnance ou non remboursables, pour l'instant réservée aux pharmacies.
Si les pharmaciens sont des commerçants, ils sont avant tout des professionnels de la santé. Il apparaît ainsi que si les pharmaciens sont d'accord pour faire évoluer leur métier, ils ne souhaitent pas le faire au mépris de la sécurité des patients. Or une banalisation de la prescription des médicaments risque de favoriser des dérives telles que la contrefaçon ou l'augmentation de la consommation de médicaments que seule la spécificité de la chaîne de responsabilité pharmaceutique actuelle permet d'éviter. Si l'ouverture de la vente de médicaments dans la grande distribution est donc présentée comme un gain de pouvoir d'achat potentiel pour les patients, elle ne peut être utilisée au détriment de la santé publique et semble donc relever d'une loi de santé et non d'une loi émanant du ministère de l'économie.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour garantir le savoir-faire de nos pharmaciens à l'heure où leurs officines constituent un service de proximité indispensable, alors que le vieillissement et la désertification médicale touchent de plus en plus de Français et que toute dérèglementation contredirait de fait le futur projet de loi sur la santé, présenté en juin 2014, fondé sur la proximité des soins.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 26/03/2015
Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la dispensation d'antibiotiques à l'unité a été lancée ; le rôle de conseil de pharmaciens a été renforcé par de nouvelles modalités de rémunération, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. À cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.
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