Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 18/09/2014
M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des incertitudes entourant la date des élections départementales. À ce jour, rien ne permet de penser que la date de ces élections, qui devaient initialement avoir lieu en mars 2015, sera reportée à une date ultérieure. Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (Sénat, n° 635 (2013-2014)) propose certes de reporter à décembre 2015 la tenue du scrutin, mais il n'est pas encore voté, et le Conseil constitutionnel serait fondé à censurer ce report de date. Dans ces conditions, ne convient-il pas d'appliquer la loi en vigueur, c'est-à-dire l'art L. 192 du code électoral, aux termes duquel la date de cette élection doit être fixée à mars 2015 ? Dans l'affirmative, les candidats potentiels seraient déjà largement en retard pour constituer et déclarer leur compte de campagne ce qu'ils sont tenus de faire un an avant la date des élections. De même, dans les six mois précédent la date du scrutin c'est-à-dire depuis le 1er septembre 2014, l'art 52-1 du code électoral impose des contraintes très strictes en matière de communication de la collectivité locale des candidats. En cas de report de date, les candidats qui auront respecté la loi se seront vu imposer des règles inutiles ; cela ne lui semble-t-il pas contestable ? À l'inverse, s'il advient que les élections soient maintenues au mois de mars 2015, de nombreux candidats n'auront pas respecté les règles de campagne ; ne redoute-t-il pas, dans cette hypothèse, les risques d'un abondant contentieux ? De plus, le nouveau mode d'élection des délégués départementaux, avec le système du « binôme » et de vastes circonscription électorales dans les départements ruraux, nécessite de commencer sa campagne électorale très tôt pour aller à la rencontre des électeurs. Par respect pour les futurs candidats et face à un imbroglio sans précédent sur une date d'élection, il lui demande de clarifier rapidement la situation.
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La question est caduque
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