Question de Mme CAYEUX Caroline (Oise - UMP) publiée le 25/09/2014
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'inquiétude des professions réglementées du droit quant à la réforme de leurs professions initiée par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique dans le cadre d'un projet de loi dit de croissance et de pouvoir d'achat.
Garantes de la sécurité juridique des actes français dont le contentieux est le plus faible du monde, ces professionnels s'indignent de la stigmatisation de leurs professions respectives et sont vent debout contre le rapport d'expertise de l'Inspection générale des finances, distillé par la presse, qui ne correspond pas à la réalité.
Elle lui demande si elle est en accord avec les conclusions de ce rapport et les préconisations de son collègue de Bercy et quelles mesures elle entend prendre pour défendre les intérêts des professions réglementées du droit.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/03/2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
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