Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 25/09/2014
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réduction des ressources des chambres des métiers. Les agents des chambres des métiers craignent une réduction des moyens alloués, par un prélèvement direct de 50 % des réserves de trésorerie présentes au delà de 90 jours. Regrettant en outre que la présence des CFA (centres de formation des apprentis) n'ai pas été prise en compte, alors que les chambres investissent en rénovation, celles-ci craignent une baisse du nombre d'apprentis, déjà importante durant les trois dernières années, puisque les moyens d'accueil ne seront plus adéquats. Ceci va directement affecter l'emploi dans l'Aisne, en plus de la crainte de devoir licencier parmi les collaborateurs. Aussi il souhaite connaître ce qu'envisage le Gouvernement pour permettre aux chambres des métiers de poursuivre leurs activités.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 18/12/2014
Le dispositif de plafonnement de la taxe pour frais de chambres de métiers doit être apprécié au regard des conclusions de la mission « Queyranne-Demaël-Jürgensen » sur les interventions économiques en faveur des entreprises, qui a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds de dépenses publiques, à raison de 40 Mds pour l'État et de 6,5 Mds pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds d'économies au titre de 2014 et 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces baisses sont fixés en lois de finances. L'article 47 de la loi de finances pour 2014 a ainsi modifié l'article 46 de la loi de finances pour 2012, en instaurant un plafond de taxe pour frais de chambres du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) de 245 M, soit une diminution de 12,5 % par rapport à 2013. En revanche, le plafond prévu dans le projet de loi de finances pour 2015 est de 244,009 M, soit seulement - 0,4 % par rapport à 2014. En outre, l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié l'article 1601 du code général des impôts en créant un fonds de financement et d'accompagnement du réseau des CMA, géré par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Ce fonds sera alimenté par un prélèvement de 50 % sur les fonds de roulement des chambres fin 2012 excédant 4 mois, et non 3 mois de fonctionnement, hors réserves affectées à des investissements validés par l'autorité de tutelle. Il acquittera au profit de l'État le dépassement du plafond de droit fixe et du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, au lieu des chambres régionales, et financera des actions de restructuration et de mutualisation au bénéfice du réseau. L'objectif du plafonnement n'est pas de générer des recettes fiscales supplémentaires au bénéfice de l'État mais de mieux maîtriser, grâce au pilotage de la ressource, le niveau de dépense des opérateurs et organismes chargés de missions de service public et de permettre qu'ils contribuent ainsi à la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Le plafonnement répond donc à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.
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