Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 25/09/2014
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°11859 posée le 29/05/2014 sous le titre : " Conditions de mise en œuvre de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 2155
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
La question est caduque
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